Rémi Delatte
Question N° 123913 au Ministère de l'Industrie

Question soumise le 13 décembre 2011

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à propos des professionnels de l'horlogerie qui s'inquiètent d'un projet de loi qui viserait la suppression des taxes affectées finançant d'une part les comités professionnels de développement économique et d'autre part les centres techniques industriels, pour les remplacer par une taxe unique. Or la spécificité de la profession horlogère dans ces deux organismes rend une telle réforme difficile qui ne manquera pas de nuire aux professionnels. Aussi, lui demande-t-il ce qu'il entend faire afin de ne pas provoquer la désorganisation d'une profession dont le fonctionnement consulaire ne semble pas poser problème.

Réponse émise le 7 février 2012

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le mode de financement des centres techniques industriels a fait l’objet de réflexions, visant notamment à examiner la possibilité d’harmoniser des dispositifs très divers et d’améliorer la contribution des importations. Les discussions engagées avec les professions concernées ont montré qu’un tel projet ne pouvait être mis en œuvre qu’après une concertation approfondie, incompatible avec un calendrier rapproché. Néanmoins, certaines professions ont accepté d’étudier la mise en place d’une taxe fiscale affectée, comme cela est le cas pour la majorité des centres, ainsi qu’une meilleure prise en compte des importations.

Le texte législatif relatif à ces taxes affectées, l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, est la juxtaposition de six parties, rédigées de façon identique, chacune d’entre elles portant sur un sous-ensemble d’industries : ameublement et industries du bois ; cuir, maroquinerie, ganterie et chaussure ; horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, arts de la table ; industries de l’habillement ; industries de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, du décolletage, de la construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques ; industries des matériaux de construction (béton, terre cuite et roches ornementales ou de construction).

Plutôt que d’ajouter plusieurs parties à ce texte difficilement lisible, l’option a été étudiée de rassembler ces dispositions dans un seul dispositif, en prenant naturellement en compte les dispositions spécifiques nécessaires à telle ou telle industrie. Ce dispositif, qui n’a pas été intégré au projet de loi de finances actuellement en discussion au Parlement, est encore à l’étude et fait l’objet d’une concertation avec les organismes et professions concernées. Cette concertation permettra de prendre en compte toutes les spécificités de la profession horlogère et du Comité professionnel de développement économique de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat), qui est un comité professionnel de développement économique exerçant des fonctions de centre technique industriel.