Rémi Delatte
Question N° 122959 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d'un euro de l'heure pour les salariés permanents du secteur agricole afin de renforcer la compétitivité des entreprises. En effet, les modalités concrètes envisagées risquent de n'avoir qu'une faible répercussion auprès des secteurs de production et des entreprises les plus exposés aux distorsions de concurrence intracommunautaires. Ainsi, il est envisagé de prendre en considération le salaire brut annuel du salarié. Or, dans ce secteur d'activité, 85 % des salaires bruts se situent au-delà de 1,2 SMIC compte tenu des heures supplémentaires et des avantages prévus dans les conventions collectives. Pour tenir les engagements pris par la puissance publique d'une réduction d'un euro de l'heure, l'exonération devra donc s'appliquer à tous les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. Cette exonération dégressive serait maximum pour une rémunération de base annuelle inférieure ou égale à 1,4 SMIC et s'annulerait pour une rémunération de base supérieure ou égale à 1,6 SMIC. Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 10 janvier 2012
À la suite des propositions du rapport remis en juillet 2011 par le député Bernard Reynès sur les enjeux du coût de la main-d'oeuvre dans le secteur agricole, un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2012 a été adopté par l'Assemblée nationale. Cette mesure prévoit 210 Meuros d'exonérations de charges sociales patronales supplémentaires. Il s'agit d'exonérations pour tous les employeurs agricoles, dans la limite de vingt salariés permanents par entreprise ou groupe d'entreprises. L'exonération prévue est totale pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,1 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,4 SMIC et devient nulle à partir de ce seuil. Cette mesure d'incitation au maintien de l'emploi permanent en agriculture permet de réduire de 1 euros le coût de l'heure de travail des salariés permanents au niveau du SMIC. Elle concernera 116 700 entreprises, soit 78 % des exploitations et entreprises agricoles, pour environ 222 000 contrats. Cette mesure, qui sera appliquée après sa validation au niveau européen, s'ajoute à celle concernant le coût du travail saisonnier applicable depuis le 1er janvier 2010, qui représente 500 Meuros d'allégement de charges chaque année. L'ensemble de ces dispositions montre que le Gouvernement a pris la mesure des enjeux du secteur agricole. Si elles sont nécessaires, elles n'ont cependant pas l'ambition de résoudre tous les défis de la compétitivité de notre agriculture. Pour gagner en compétitivité, il faut innover, structurer les filières, moderniser les exploitations, valoriser les produits et monter en gamme. La compétitivité n'est pas seulement l'affaire des producteurs, mais également celle de l'industrie agroalimentaire et des distributeurs. La compétitivité intéresse la filière tout entière. Concernant le financement de notre protection sociale, le Président de la République a annoncé à Bordeaux le 15 novembre 2011 l'installation d'un Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui doit engager le débat sur cette question avant la fin de l'année.
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