Questions écrites de Rémi Delatte

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. garanties

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le label "origine France garantie". Celui-ci a vocation à désigner des produits agricoles et non agricoles, dès lors qu'ils tirent du territoire français leurs caractéristiques essentielles, et que au moins 50 % au moins de la valeur ajoutée...

Thèmes : agroalimentaire ; abattage ; réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'abattage des animaux d'élevage destinés à la consommation. L'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime dispose : « L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivant...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la reconnaissance professionnelle des éleveurs et éducateurs comportementalistes de chiens et de chats. L'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement interent...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; juges de proximité. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des juges de proximité qui ont été créés pour résoudre rapidement les petits litiges. Or il s'avère que les délais sont souvent très longs, ce qui ne donne pas une bonne image de la justice. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les juges de pro...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation dans laquelle les élèves et étudiants en formation sanitaire ou sociale ainsi que les demandeurs d'emploi en formation longue vont se trouver, courant 2011, suite à la non reconduction des financements nécessaires au maintien de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Il semblerait que la mise en place de celui-ci soit difficilement applicable pour les collectionneurs. En effet, alors qu'ils s'efforcent d'entretenir ce patrimoine, le prix d'...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur des menaces pesant sur la filière équestre, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux vente...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Il semblerait que la mise en place de celui-ci soit difficilement applicable pour les collectionneurs. En effet, alors qu'ils s'efforcent d'entretenir ce patrimoine, le prix d'...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. procédures

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation croissante des difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers, les conséquences que cela entraîne, et l'appréhension légitime des propriétaires privés de mettre en location leurs biens. En effet, lorsque qu'un locat...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisations de mise sur le marché. réforme. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une évolution positive susceptible d'améliorer la pharmacovigilance. Les médicaments peuvent entraîner des effets secondaires non repérés lors des études de mise sur le marché. Ces effets sont déclarés par le médecin ou le professionnel de santé assu...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; abattages. indemnisation. délai

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la tuberculose bovine dans le département de la Côte-d'Or. À ce jour, dix-neuf élevages bovins ont été déclarés infectés sur la campagne 2010-2011. L'État s'est engagé à indemniser financièrement les éleveurs contraints d'eff...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la non-application du dispositif de « cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante » aux personnels militaires. L'exposition des militaires et anciens militaires à l'amiante ne leur est reconnue qu'en cas de maladie consécutive à celle-ci. Cependant, contrairement ...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés. enfants handicapés

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'attribution des prestations relatives au handicap des enfants de parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés...

Thèmes : communes ; voirie ; déneigement. agriculteurs. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le cadre juridique concernant l'utilisation des tracteurs agricoles pour le déneigement sur les voies publiques. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 prévoit en son article 10 que toute personne physique ou morale exerçant une act...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par les organisateurs de festivals de folklore et d'arts traditionnels à inviter des artistes étrangers. Ces festivals qui oeuvrent pour la plupart sous la forme associative travaillent pour la protection et la promotion de la d...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport de mission dit "Goldstone". Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la qualité du service public transfusionnel français. En effet, un projet de regroupement de l'activité des laboratoires de qualification biologique des dons est envisagé. Au plan national ce projet supprimera l'activité de dix laboratoires sur les quatorze existants. Or, jusqu'à ce jour, le souci pr...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la politique du Gouvernement en matière d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise. La convention Agir pour l'emploi 2008-2012 signée par le ministre de l'économie et des finances et la Caisse des dépôts prévoyait à travers le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création rep...