Rémi Delatte
Question N° 104055 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 avril 2011
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le cadre juridique concernant l'utilisation des tracteurs agricoles pour le déneigement sur les voies publiques. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 prévoit en son article 10 que toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. L'objet de cette mesure est de permettre aux communes, aux départements et intercommunalité de faire appel aux exploitants agricoles pour déneiger les voies dont la gestion relève de leur autorité. Or les collectivités publiques, lorsqu'elles font appel à des prestataires, sont contraintes, dans de nombreux cas de se soumettre à la réglementation des marchés publics. Les conditions juridiques encadrant la négociation dans le cadre de ces marchés imposent de respecter les principes fondamentaux du code des marchés publics, l'égalité des candidats et la transparence des procédures. Ce principe pourrait induire que l'agriculteur serait soumis aux mêmes contraintes qu'un autre entrepreneur, ce qui reviendrait à exclure l'agriculture des activités de déneigement alors que la collectivité a tout intérêt à utiliser les services des agriculteurs. C'est pourquoi il paraît nécessaire de bien définir les conditions d'intervention des agriculteurs. Par ailleurs, les textes précités prévoient que les dérogations spécifiques aux exploitants agricoles ne sont applicables qu'à la condition que les lames de déneigement soient fournies par les collectivités. Or, bien souvent, et notamment en Côte-d'Or, ces lames sont propriétés des exploitants agricoles. Cela signifierait que les mécanismes prévus par la loi d'orientation et de modernisation ne soient pas applicables. Il lui serait agréable de connaître ses intentions afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 7 juin 2011
L'article 48 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a modifié et complété les dispositions de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée elle-même en 2006, afin de permettre aux exploitants agricoles d'apporter leur concours aux communes, intercommunalités et départements en matière de déneigement et de salage de la voirie. La loi du 9 juillet 1999 avait, en effet, prévu que toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale, ou communale, montée sur son propre tracteur, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. La mesure, jugée applicable en l'état, a fait l'objet d'une circulaire conjointe des ministères chargés de 1'équipement et de l'agriculture en date du 4 novembre 1999, qui a rappelé les conditions de la participation des exploitants agricoles à l'activité de déneigement des routes, notamment la dispense de permis de conduire. Les dispositions de la loi du 27 juillet 2010 ajoutent qu'un agriculteur peut apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département. L'objet de cette mesure est de permettre à ces collectivités territoriales de faire appel aux exploitants agricoles pour déneiger et saler les voies dont la gestion relève de leur autorité en réponse aux situations d'urgence. Cette participation doit garder un caractère accessoire dans l'activité de l'exploitant. Elle ne doit, ni par son objet, ni par son ampleur, créer une concurrence déloyale à l'encontre des entreprises du secteur concurrentiel qui assurent le déneigement à l'aide d'engins de service hivernal, ni venir se substituer aux missions exercées par les services publics. Le tracteur utilisé pour le déneigement doit être équipé d'une lame pour laquelle la collectivité territoriale engage sa responsabilité quant à sa conformité et à l'utilisation qui en est faite. En effet, la lame de déneigement ne fait pas partie des équipements courants sur une exploitation agricole. En tout état de cause, la collectivité ne peut exiger de l'exploitant agricole qu'il utilise son propre matériel pour effectuer le déneigement ou le salage de la voirie, et doit mettre à sa disposition une lame et, le cas échéant, un tracteur et un matériel d'épandage.
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