Rémi Delatte
Question N° 94561 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des juges de proximité qui ont été créés pour résoudre rapidement les petits litiges. Or il s'avère que les délais sont souvent très longs, ce qui ne donne pas une bonne image de la justice. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les juges de proximité puissent poursuivre leur action dans des conditions normales de fonctionnement et de lui préciser si le Gouvernement a l'intention de remettre en cause fondamentalement cette juridiction de proximité au service de la vie quotidienne des Français.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a institué la justice de proximité afin de mieux associer la société civile au fonctionnement de la justice. L'activité de la justice de proximité a, depuis cette date, fortement évolué. Le contentieux de cette juridiction représente aujourd'hui près de 23 % des affaires civiles terminées au regard du contentieux de l'instance (hors référés). La durée moyenne de traitement des affaires devant la juridiction de proximité à proprement parler s'élève à 5 mois contre 5,4 mois comptabilisés pour les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité dans leur ensemble. Le respect du principe du contradictoire peut expliquer la durée des procédures mais demeure une garantie pour les justiciables. Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles s'inspire des préconisations de la commission Guinchard. Ce projet vise notamment à simplifier l'organisation judiciaire de première instance en supprimant la juridiction de proximité mais en maintenant les juges de proximité qui seront rattachés au tribunal de grande instance. Ce nouveau schéma d'organisation judiciaire répondra ainsi à un objectif de meilleure lisibilité de l'organisation judiciaire pour les citoyens.
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