Rémi Delatte
Question N° 103088 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 mars 2011
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes des contrôleurs des transports terrestres en charge de la régulation et du contrôle des dizaines de milliers de véhicules de transports français et étrangers qui sillonnent les routes de France. Ils sont les garants d'une concurrence équilibrée entre transporteurs nationaux et étrangers, et du respect des règles de sécurité routière. Identifiés et encadrés, ces agents ont vu leur effectif stabilisé tout au long des dernières années. Ainsi, aujourd'hui ce sont 490 agents qui assurent le contrôle d'un réseau routier de 94 000 km. Or la direction générale de la fonction publique envisagerait la disparition de ce corps, en le fusionnant avec d'autres corps de catégorie B. Si ce projet aboutissait, il n'y aurait plus de garantie en termes de pérennisation des effectifs et des missions de contrôleurs des transports terrestres. Par ailleurs, selon les professionnels, il en découlerait pour certaines entreprises une véritable mise en danger face notamment à la concurrence extranationale qui handicape très lourdement ce secteur de notre économie. Le maintien d'un corps spécialisé serait la garantie de la survie d'un pan entier de notre économie et des millions d'emplois qui en dépendent. Aussi, il aimerait connaître sa position en la matière et savoir si ces considérations ont été bien prises en compte dans le cadre des réformes envisagées.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, après avoir annoncé, en 2010, le lancement d'une fusion concernant les corps de catégorie B, prévoit de regrouper les fusions selon les spécialités, administrative ou technique, et de partager les corps de contrôle entre les deux spécialités selon la nature des activités exercées. Cette démarche qui devrait aboutir à l'automne 2011, est pilotée par le secrétariat général du ministère en lien avec les services déconcentrés. Les échanges avec les organisations syndicales sont, par ailleurs, déjà engagés. La fusion des corps de catégorie B relevant de la filière administrative concerne les secrétaires administratifs, les contrôleurs de transports terrestres et la partie administrative du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Le contrôle effectué par les contrôleurs des transports terrestres est devenu une activité spécialisée avec des tâches variées et complexes à mesure que le champ d'application de la réglementation s'est élargi. De même, le volet pénal de leur activité n'a fait que s'accroître. Les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour exercer ces missions se doublent d'une compétence en informatique. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles politiques de contrôle, telles que le cabotage, a renforcé la charge de travail de ces agents pour tenir compte de ces évolutions. Il est donc envisagé de créer une filière contrôle dans le nouveau corps fusionné. Il s'agira, ainsi, de distinguer ces agents par le biais du recrutement ou d'une formation post-concours particulière. Conscientes de l'importance des missions et de la spécificité de ce métier, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement, et du logement seront à même de continuer à maintenir les moyens et la qualité de cette « filière contrôle ».
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