Rémi Delatte
Question N° 89610 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la préoccupation de nombreux artisans et PME du secteur du bâtiment quant à la prorogation de la réduction de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans. L'efficacité de cette mesure n'est plus à démontrer, tant en matière de soutien à l'activité qu'en ce qui concerne la lutte contre le travail au noir : la mise en place de cette mesure génère en effet 2 milliards d'euros annuel de travaux et a permis de créer 53 000 emplois. Dans le contexte actuel de crise économique, il paraît important, autant pour les citoyens que pour les professionnels du bâtiment, de pérenniser ce taux réduit car il en va du maintien de plusieurs milliers d'emplois au niveau national. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté, pour les États membres qui le souhaitent, d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu'une modification législative soit nécessaire. Aussi, étant entendu que notre Gouvernement est aujourd'hui seul compétent pour décider de la reconduction de cette mesure, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu'une modification législative soit nécessaire. Le Gouvernement est attaché au maintien de ce régime.
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