Rémi Delatte
Question N° 95067 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de l'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 concernant la réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Le statut de JEI offre en effet un avantage compétitif déterminant à de nombreuses entreprises françaises. Cependant son efficacité est restreinte par une durée trop courte comparée aux cycles de développement des nouveaux produits, notamment dans le domaine des biotechnologies où la durée du cycle est d'environ douze ans. Ainsi, la durée actuelle de huit ans du statut se révèle clairement insuffisante pour ce secteur d'industrie. Dans la plupart des domaines innovants (biotechnologies, défense, aéronautique, spatial, matériaux, énergies nouvelles, nanotechnologies, robotique), les investissements nécessaires sont très importants, puisqu'ils s'élèvent souvent à plusieurs centaines de millions d'euros par société, et l'entreprise ne devient viable qu'après dix à vingt ans. En biotechnologie par exemple, moins de cent entreprises dans le monde sur environ 2 500 sont bénéficiaires, et ce douze à vingt ans après leur création. Une durée trop courte du statut fait donc hésiter les investisseurs internationaux à s'engager et pousse les PME à s'expatrier après huit ans. Aussi, considérant plus de 1 800 sociétés innovantes, tous secteurs confondus, bénéficiaient de ce statut en 2009, et compte tenu des résultats en termes d'embauche de personnels en recherche et développement, de lancement de nouveaux projets de R et D et des investissements opérés dans ce domaine, les sociétés concernées craignent que les dispositions de l'article 78 précité n'aient pour conséquences le gel des embauches de chercheurs dès la fin de cette année et la destruction d'emploi existants, outre le fait que cette mesure irait également à l'encontre de la compétitivité de la France au plan international, en rendant de surcroît nos PME innovantes moins attractives pour les fonds privés car plus difficiles à financer. C'est les raisons pour lesquelles ces entreprises proposent une prolongation de la durée du statut de huit à douze ans, avec une diminution progressives des exonérations au cours des douze ans, avec un taux d'exonération de 100 % de la première à la huitième année, puis une réduction progressive au cours des quatre années suivantes de 75 %, 50 %, 30 % et 10 %. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la volonté du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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