Rémi Delatte
Question N° 90256 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'éventualité d'une modification du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien amélioration des logements. Ce taux de TVA réduit s'inscrit dans le cadre d'une directive européenne de 1999. Cette disposition a fait preuve de son utilité puisqu'en 10 ans elle a généré 3,8 milliards d'euros d'activité supplémentaire dans le secteur du bâtiment, et créé près de 40 000 emplois. Cependant, les médias se font aujourd'hui l'écho d'une possible réévaluation de cette TVA à taux réduit, dans le cadre de la diminution du nombre de « niches fiscales ». Si les mesures visant à réduire les déficits publics sont, dans le contexte économique actuel, indispensables à notre pays, un retour à un taux de TVA à 19,6 % serait fort dommageable pour le secteur. L'abandon d'une TVA à taux réduit engendrerait la suppression de dizaines de milliers d'emplois, l'accroissement de l'économie souterraine, la diminution de la qualité de l'habitat, avec un impact négatif sur les performances énergétiques des logements... Il lui demande donc de bien vouloir lui exprimer les véritables intentions du Gouvernement sur cet avantage fiscal.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu'une modification législative soit nécessaire. Le Gouvernement est attaché au maintien de ce régime.
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