Rémi Delatte
Question N° 64974 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les professionnels de l'automobile aujourd'hui à la suite de la réforme du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Si la mise en place du certificat d'immatriculation sécurisé (CIS) des véhicules neufs au 15 juin s'est plutôt bien passée, la généralisation du dispositif aux véhicules d'occasion présente des dysfonctionnements. Le SIV, en effet, ne couvre pas l'ensemble des transactions imposées par la loi et il génère des blocages informatiques. Ainsi, le système conduit à rejeter jusqu'à 50 % des déclarations d'achat alors que cette étape est indispensable pour les transactions quelle que soit la nature du véhicule d'occasion (voitures particulières, poids lourds, véhicules endommagés...) et la hot line de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est saturée. Les professionnels qui sont contraints de passer en préfecture pour certaines immatriculations telles que l'enregistrement des fins de démonstration, les immatriculations des véhicules d'occasion importés, des poids lourds et des flottes de véhicules de location n'accèdent plus au service dans des conditions habituelles. Les professionnels de l'automobile subissent financièrement ces dysfonctionnements puisque certains clients annulent leur commande du fait des retards de livraison. Ce nouveau système informatique génère également des difficultés dans la vente à l'étranger des véhicules endommagés. Les autorités étrangères ne reconnaissent pas la procédure d'exportation de ces véhicules ce qui met gravement en danger les entreprises de recyclage automobile qui voient leurs stocks saturés, leurs relations commerciales détériorées et leur crédibilité remise en cause. Compte tenu de l'importance que revêt tout ce secteur d'économie, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour accompagner la mise en place progressive de l'immatriculation unique.
Réponse émise le 8 juin 2010
La réforme de l'immatriculation des véhicules, qui repose sur l'attribution d'un numéro définitif à chaque véhicule pour valoir depuis sa première immatriculation jusqu'à sa destruction, est entrée en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre de la même année pour les véhicules d'occasion. Depuis l'instauration du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), à la faveur d'un partenariat renforcé avec l'ensemble des professionnels de l'automobile, les sites de demande de certificat d'immatriculation sont beaucoup plus nombreux. Le maillage du territoire est ainsi mieux assuré que par le réseau des seules préfectures et sous-préfectures où, sauf cas particuliers, les automobilistes n'ont plus nécessairement à se déplacer pour accomplir leurs démarches administratives. Le nombre et la diversité des partenaires, tant publics que privés, avec lequel il est interfacé constituent un facteur de complexité de ce système, au même titre que son mode de fonctionnement en temps réel. Inhérents à tout dispositif d'une telle ampleur, des incidents de nature technique ont pu marquer sa phase de démarrage et celle de son extension. Ainsi l'application SIV a-t-elle effectivement connu, en particulier au cours de la période du 15 octobre au 15 décembre 2009, des instabilités génératrices de surplus de demandes en préfecture et de retards dans la délivrance des certificats d'immatriculation. Une mobilisation des équipes du ministère de l'intérieur a cependant permis de pallier ces dysfonctionnements. Des travaux ont été menés et se poursuivent en 2010, portant sur l'architecture des bases centrales de l'application ainsi que sur l'amélioration, d'une part, de l'ergonomie afin de réduire la durée de saisie des données et, d'autre part, de certaines fonctionnalités intéressant diverses catégories de partenaires du SIV. Il convient en tout état de cause de souligner que le SIV a su accompagner les fortes hausses des ventes d'automobiles intervenues lors de son lancement et que les installations développées par le ministère de l'intérieur ont permis de procéder à l'immatriculation à vie de près de 8 700 000 véhicules à la date du 26 mai 2010. Il est par ailleurs à noter que plus de 20 000 professionnels de l'automobile sont aujourd'hui habilités à immatriculer les véhicules ou en voie de l'être, ce qui tend à rendre compte du niveau de la confiance dont le système est l'objet. Depuis le début de l'année 2010, près de 25 % des véhicules d'occasion et 91 % des véhicules neufs ont été immatriculés par les professionnels du commerce de l'automobile (constructeurs, garagistes...). À l'instar des préfectures, les professionnels disposent d'une assistance de la part de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui, dès le 1er octobre 2008, a mis en service, à leur intention, un centre d'appels accessible six jours sur sept, de 5 h à 23 h ses effectifs ont été renforcés et son organisation revue pour une amélioration de sa disponibilité et de son efficacité. Le portail Internet de l'Agence permet notamment aux usagers de s'informer du suivi de leurs demandes de certificat d'immatriculation. Le délai pour l'obtention du certificat définitif d'immatriculation est de trois jours en moyenne à partir de sa date de fabrication et jusqu'à celle de sa présentation au domicile de l'usager.
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