Rémi Delatte
Question N° 68039 au Ministère des Aînés
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de décret relatif à la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les EHPAD seront concernés par la réforme des modes de financement du secteur social et médico-social, et principalement en ce qui concerne leur dotation en soins. Dans le cadre de la convergence tarifaire, la liste des EPADH dépassant les tarifs fixés par l'arrêté du 29 avril 2009 a été rendue publique. Un certain nombre d'établissements bourguignons qui figurent sur cette liste sont des établissements accueillant les personnes les plus dépendantes, notamment celles atteintes par les maladies dégénératives de type Alzheimer. La dotation en soins des EPAHD couvre principalement les dépenses en personnel médical et paramédical. Les masses salariales représentent environ 70 % à 80 % des budgets des établissements et services du secteur social et médico-social. Ces dotations ont fait l'objet de négociations budgétaires avec les services de l'État et leur montant actuel résulte d'une demande qui a été agréée par les services de la DASS. Instaurer un mécanisme de convergence tarifaire les pénalise et vouloir réduire leur dotation conduira à une réduction du personnel soignant qualifié. Il sera difficile pour ces établissements de s'inscrire dans une démarche de qualité et de « bientraitance », en accord avec l'ensemble des orientations nationales telles que le plan solidarité grand âge. Aussi lui demande-t-il quelles sont les perspectives du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 8 juin 2010
La future tarification « à la ressource » des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendants (EHPAD) vise à renforcer l'équité entre établissements en garantissant une adéquation entre le niveau de ressources qui leur est alloué, d'une part, et le besoin en soins requis et le niveau de dépendance des résidents accueillis, d'autre part. S'agissant de la convergence tarifaire, ce dispositif, instauré par les Lois de financement de la sécurité sociale pour 2008 et pour 2009, vise également à renforcer l'équité dans un secteur où les écarts de budget des établissements, pour un même besoin de prise en charge varient de un à trois. Ce mécanisme s'inscrit dans une politique favorable, tant aux établissements qu'aux personnes accueillies. La progression de l'objectif national d'assurance maladie des personnes âgées, de 9 % en 2010, permet de poursuivre l'objectif de conventionnement tripartite de seconde génération entre les EHPAD, les conseils généraux et, désormais, les agences régionales de santé. Celui-ci se caractérise par une progression des moyens des établissements, essentiellement les moyens en personnels, de l'ordre de 30 % environ pour plus de neuf établissements sur dix. Il est donc bien l'expression d'une priorité gouvernementale en faveur des personnes âgées. Le dispositif de convergence tarifaire est le corollaire de cette politique de progression des moyens des établissements. Il s'applique à 10 % des établissements dont les dotations excèdent les dotations de plafonds maximales, et qui disposent donc de moyens très supérieurs à la moyenne au regard du profil des personnes qu'ils accueillent. Ces établissements connaissent alors une moindre progression de leurs ressources destinée à garantir l'équité dans les modalités d'allocation des ressources aux EHPAD : il est juste que pour un même niveau de dépendance et de soins requis, les moyens financiers et humains consacrés soient de même niveau. L'année 2009 a été la première année d'application de la convergence tarifaire telle que précisée par les arrêtés du 26 février et du 24 avril 2009. Elle s'est traduite par une moindre progression de la revalorisation budgétaire des établissements concernés par rapport aux autres établissements. À partir de 2010, les établissements visés par la convergence auront sept ans pour mettre en adéquation leurs dépenses avec leurs recettes selon diverses modalités qui intègrent l'obligation de restitution des crédits prévue par la loi tout en prévoyant des souplesses (notamment l'augmentation de leurs charges par l'accueil des personnes âgées dont le niveau de dépendance est le plus élevé ou encore la création des pôles d'activités et de soins adaptés ou d'unités d'hébergement renforcées). Ces dispositifs visent à éviter que la convergence ne se traduise par des réductions de personnel.
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