Rémi Delatte
Question N° 76081 au Ministère des Transports
Question soumise le 6 avril 2010
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le jeudi 18 février 2010, et plus particulièrement sur celle prévoyant la mise en place d'un contrôle technique sur les cyclomoteurs tous les deux ans. Il souhaite savoir si cette mesure sera mise en oeuvre et dans quel délai.
Réponse émise le 8 juin 2010
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, pour vérifier leur non-débridage et leur état d'entretien. La mise en application de cette exigence nécessite une modification de la partie réglementaire du code de la route portant sur le contrôle technique et la préparation d'un arrêté d'application. Ces deux projets devraient, sur la base de l'ensemble des travaux à conduire, être finalisés avant la fin de l'année 2010. Ces textes définiront notamment la procédure du contrôle, la formation des sociétés de contrôle technique, les exigences techniques de l'installation de contrôle et le contenu du procès-verbal de contrôle remis à l'usager qui aura présenté le cyclomoteur, la date de mise en place du contrôle et les périodicités applicables, notamment pour les véhicules anciens. Les matériels utilisés seront adaptés aux engins contrôlés et compléteront utilement l'examen visuel effectué par le contrôleur. À ce titre, l'utilisation de bancs de contrôle de la vitesse sera nécessaire pour vérifier les performances au regard des limites réglementaires. Ces mesures s'inspireront largement de l'expérience du contrôle technique des voitures particulières, en étant néanmoins très adaptées aux cyclomoteurs et donc nettement simplifiées. Les installations et les contrôleurs devront être indépendants du commerce et de la réparation de ces engins pour garantir l'indépendance du contrôle.
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