Rémi Delatte
Question N° 73191 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 mars 2010
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les nombreuses difficultés que rencontrent les détenus pour exercer leur droite de vote. En effet, les règles s'appliquant actuellement en détention sont si lourdes qu'elles reviennent à limiter fortement le droit de vote des détenus. Ainsi, deux modalités sont offertes aux détenus : tout d'abord, la sortie pour aller voter, récente disposition qui ne peut rester que d'application marginale et ne concerner que quelques individus. Ensuite, le vote par procuration, qui se heurte à la difficulté pour les détenus de communiquer leur choix de vote par courrier à leurs mandataires. En effet, l'administration pénitentiaire oppose la surveillance de la correspondance au secret du vote pour interdire aux détenus d'écrire leur choix. C'est pourquoi il lui demande si elle entend mettre en place d'autres possibilités, plus souples et respectueuses du droit de vote des détenus.
Réponse émise le 13 avril 2010
Depuis plusieurs années, l'administration pénitentiaire multiplie les actions destinées à assurer l'effectivité du droit de vote des détenus. Ainsi, chaque année à l'automne, une campagne d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales et sur la possibilité nouvelle pour les personnes détenus qui n'auraient pas de domicile de s'inscrire sur la liste électorale de la commune où est situé l'établissement pénitentiaire. Des actions de communication interne et de sensibilisation au processus électoral sont réalisées avec l'implication directe des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et le concours des associations partenaires. Les greffes pénitentiaires accompagnent également les personnes détenues dans leurs démarches. Parallèlement, l'administration pénitentiaire veille à ce que les personnes détenues soient tenues régulièrement informées des élections qui vont avoir lieu, y compris lorsqu'il s'agit d'élections partielles, de sorte qu'elles puissent exercer leur droit de vote par procuration ou, pour celles d'entre elles qui peuvent y prétendre, en bénéficiant d'une permission de sortir. Ainsi, une telle information a été diffusée pour les élections municipales, cantonales et législatives partielles organisées en 2009. Ce même dispositif a été reconduit pour permettre aux personnes détenues de participer aux consultations sur le statut de la Guyane et de la Martinique de janvier 2010. Conformément à l'article D. 143 du code de procédure pénale, les personnes condamnées peuvent demander à bénéficier de permissions de sortir afin d'exercer leur droit de vote. Il a été demandé aux SPIP d'informer les personnes détenues concernées de cette possibilité encore méconnue de la population pénale afin qu'elles puissent adresser à leur juge de l'application des peines une demande en ce sens. Avant chaque élection une note détaillée sur les modalités du vote par procuration est adressée à l'ensemble des établissements pénitentiaires dans lesquels l'information de la population pénale se fait par voie d'affichage à chaque étage des bâtiments de détention et des formulaires sont individuellement distribués aux personnes détenues afin qu'elles puissent faire connaître à l'administration pénitentiaire leur intention de voter par procuration. L'administration pénitentiaire a, par note du 19 février 2010 adressée à l'ensemble des établissements pénitentiaires, informé des modalités de vote concernant les élections régionales et élections à l'assemblée de Corse des 14 et 21 mars 2010. En matière de procurations, afin de faciliter le secret du vote pour les personnes détenues qui n'ont pas de mandataire, l'établissement pénitentiaire doit prendre l'attache du maire de la commune afin que, faisant appel à l'esprit civique de ses administrés, il puisse proposer le nombre de mandataires nécessaires. Afin d'établir la confiance nécessaire pour établir une procuration, le mandataire pressenti et le détenu mandant se rencontrent dans l'établissement. Les programmes des candidats sont également mis à disposition des personnes détenues dans les bibliothèques des établissements pénitentiaires. L'article 30 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 vient de consacrer l'obligation pour l'administration pénitentiaire de favoriser l'exercice du droit de vote des personnes détenues.
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