Rémi Delatte
Question N° 50579 au Ministère de la Culture
Question soumise le 26 mai 2009
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'amendement supprimant l'avis conforme des Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, en vue d'accélérer les programmes de construction et d'investissements publics et privés. Une telle décision rendra désormais inopérante l'action de sauvegarde dans les ZPPAUP. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 26 janvier 2010
L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement-dite « Grenelle 1 » a remplacé l'avis conforme par un avis simple dans le régime d'application des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Par voie de conséquence, la procédure de recours administratif contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France auprès du préfet de région a été supprimée. Cette disposition n'a pas, pour autant, modifié le régime d'application des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), dans la mesure où tant l'architecte des Bâtiments de France, pour la motivation de ses avis, que l'autorité compétente, pour la délivrance des autorisations de travaux, sont tenus d'appliquer les dispositions réglementaires de la zone. Lors du débat au Sénat de la loi dite « Grenelle 2 » en septembre 2009, les sénateurs ont introduits plusieurs amendements visant revenir à l'avis conforme. Cependant, le Gouvernement, conscient d'une nécessaire amélioration de l'évolution du dispositif des ZPPAUP, tant dans la conception et le contenu de ses dernières que dans les modalités d'application et le rôle des différents acteurs ou intervenants, a mis en place une commission sous la présidence du ministre de la culture et de la communication et dont le rapporteur est Thierry Tuot, conseiller d'État. Cette commission composée de parlementaires, de représentants du monde associatif et de professionnels s'est réunie à plusieurs reprises en octobre et novembre 2009 et les conclusions de cette commission donneront lieu à des amendements qui seront débattues lors du projet de loi dit « Grenelle 2 » lors de son examen par l'Assemblée nationale.
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