Questions écrites de Rémi Delatte

Thèmes : police ; officiers ; statut

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution du statut des officiers de police. En effet, lors des négociations qui ont eu lieu entre juin et décembre 2007, il a été proposé aux organisations professionnelles de compléter le protocole de 2004 par un avenant, qui a été signé le 5 décembre 2007. Cet avenant...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'achèvement en 2008 du plan maladies rares 2005-2008. Il lui rappelle qu'un grand nombre de personnes sont concernées dans notre pays par des maladies orphelines, notamment la fibromyalgie. Cette maladie qui touche environ 3 à 4 % de la population française est une maladie...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Ils notent qu'un commercial fait en moyenne 65 000 kilomètres par an. Les frais de carburant représentent en moyenne un quart des dépenses professionnelles. L'augmentation des prix du carburant a fait exp...

Thèmes : famille ; revendications ; deuils anténataux

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en compte du besoin d'accompagnement ressenti par les femmes qui vivent, et notamment celles qui souffrent, des fausses couches tardives. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens spécifiques le Gouvernement entendrait mettre en oeuvre afin de prendr...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de réformer le mode d'indexation des fermages. En effet, si les loyers d'habitation sont désormais indexés sur l'évolution du coût de la vie, tel n'est pas le cas des fermages. Les propriétaires de terres agricoles, qui sont en majorité des anciens fermiers aux faibles revenus, attendent un mod...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; fréquentation. aides de l'État

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le programme interministériel « Passeurs d'images ». Ce programme a pour finalité de soutenir, auprès d'un public souvent laissé pour compte, les pratiques cinématographiques de qualité. Ainsi, pour une région comme la Bourgogne, en 2006, plus de 10 000 personnes ont été concernées par ce programme. D...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les risques qui pèsent aujourd'hui sur les associations de services à la personne, suite à la publication d'une lettre circulaire de l'ACOSS du 21 août 2007, relative à l'application de l'exonération « services à la personne ». En effet, il lui rappelle que la loi du 26 juillet 2005 a instauré, ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences des mesures concernant les suppressions des dispositifs d'exonération dont bénéficient aujourd'hui les structures d'aide à domicile. En effet, ces mesures vont à l'encontre de la loi du 26 juillet 2005 qui avait pour but de soutenir la création d'emplois dans ce secteur où les r...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes que suscite, pour la Fédération française des motards en colère, le projet d'instaurer un contrôle technique obligatoire. En effet, cette dernière souligne le faible taux - moins de 1 % - d'accidents dans lesquels la défaillance technique serait mise en cause. Il semble que la situation préoc...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'étendue du champ d'application de la loi travail emploi pouvoir d'achat (TEPA), qui semble connaître actuellement des succès variés selon les secteurs d'activité et les professions. Interpellée par des membres du notariat de la Côte d'Or, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la d...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le système du bonus malus mis en place pour promouvoir les véhicules propres. Cette mesure va conduire à instaurer une taxe sur l'achat des voitures qui rejettent beaucoup de CO2 dans l'atmosphère. C'est le cas de la plupart des véhicules contenant 7 à 9 places...

Thèmes : bioéthique ; génétique ; cellules souches adultes. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de soutenir financièrement les recherches sur les cellules souches adultes. Le Gouvernement allemand a annoncé qu'il allait doubler son soutien financier aux recherches sur les cellules souches après la confirmation d'une possible percée dans ce domaine qui pourrait permettre aux sci...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation carcérale en France qui, bien que dénoncée de toutes parts, continue de se dégrader. Le taux d'occupation des prisons peut aujourd'hui dépasser 200 % ; c'est le cas notamment dans la maison d'arrêt de Dijon. Cette situation engendre de gros problèmes de promiscuité, d'autant plus que les cond...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le dispositif fiscal applicable aux dépenses pour l'emploi d'une aide à domicile. Les personnes imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt et les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt, mais dans ce cas elles doivent exercer une activité professionnelle ou être inscr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000, n° 2004-751 du 27 juillet 2004 et n° 2005-158 du 23 février 2005 consacrent le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions ...

Thèmes : transports urbains ; autobus ; équipements. protection incendie. renforcement

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dangers présentés par l'utilisation croissante de matériaux synthétiques et plus particulièrement pour les fauteuils de bus. Il lui rappelle que, pour bloquer la propagation des flammes en cas d'incendie notamment dans les trains et les avions, il est utilisé certains produits textiles pour répondre aux ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les relations propriétaires-locataires lors de la restitution du dépôt de garantie. Les associations de consommateurs ont constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de relouer le bien. Par aill...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mesures à prendre pour limiter les effets néfastes de la publicité sur le comportement alimentaire des enfants. La loi du 9 août 2004 oblige les industriels de l'agroalimentaire à apporter un message sanitaire pour les produits pouvant entraîner un déséquilibre alimentaire. Dans les faits, il...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente concernant les modalités de vote et d'inscription des salariés aux prochaines élections prud'homales. Les commerciaux itinérants ne disposent pas de lieu de travail fixe et leur secteur géographique peut ê...

Thèmes : enfants ; droit pénal ; violence et pornographie. condamnations. application

M. Rémi Delatte attire l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions légales relatives à la protection des mineurs contre la pornographie. L'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en soit le suppo...