Rémi Delatte
Question N° 4719 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente concernant les modalités de vote et d'inscription des salariés aux prochaines élections prud'homales. Les commerciaux itinérants ne disposent pas de lieu de travail fixe et leur secteur géographique peut être très éloigné du siège social de l'entreprise. Ils craignent que les dispositions de l'article 1441-7 du nouveau code du travail ne leur permettent pas de voter. Aussi, ils proposent que les forces de vente puissent voter au lieu de leur commune de domicile, ce qui devrait permettre une bonne participation à ces élections. Il souhaite connaître sa position concernant cette proposition.
Réponse émise le 26 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les modalités de vote des commerciaux itinérants aux élections prud'homales. L'article L. 513-1, cinquièmement, du code du travail, dispose que les salariés sont inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. Cependant, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les voyageurs, représentants et placiers peuvent demander au maire à être inscrits sur la liste électorale de la commune du lieu de leur domicile. Il sera donc possible pour cette catégorie d'électeur de voter dans la commune de leur domicile. Enfin, l'article D. 513-9 du code du travail énonce que tous les électeurs peuvent voter par correspondance aux élections prud'homales.
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