Rémi Delatte
Question N° 20112 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 1er avril 2008

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'étendue du champ d'application de la loi travail emploi pouvoir d'achat (TEPA), qui semble connaître actuellement des succès variés selon les secteurs d'activité et les professions. Interpellée par des membres du notariat de la Côte d'Or, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la défiscalisation des heures supplémentaires prévue par la loi s'applique bien sans qu'il soit besoin de publier de décret spécifique, pour cette profession comme pour les autres.

Retirée le 8 avril 2008 (retrait pour cause de question identique)