Rémi Delatte
Question N° 30916 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des cotisations volontaires obligatoires (CVO) dans l'agriculture. Cette cotisation entrée en vigueur le 1er septembre 2005 est due par l'ensemble de la filière bois. De nombreux groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels de droit privé sont autorisés par l'État à percevoir des cotisations instaurées à leur initiative et rendues obligatoires par voie d'extension. Ce sont ainsi des dizaines de millions d'euros qui sont collectées chaque année auprès des agriculteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les démarches possibles du cotisant pour obtenir des informations sur l'utilisation de ce fond et les contrôles exercés par l'État sur ces organismes.
Réponse émise le 11 novembre 2008
En application du code rural, les organisations interprofessionnelles sont autorisées à adopter des accords prévoyant le prélèvement de cotisations en vue de financer leurs actions. À la demande de l'organisation interprofessionnelle, ces cotisations peuvent être rendues obligatoires par les pouvoirs publics. Le ministère de l'agriculture et de la pêche attache une grande importance à la transparence du système de financement des organisations interprofessionnelles. Lors de toute demande d'extension d'un accord portant sur une cotisation volontaire obligatoire, il est procédé à un examen approfondi du dossier sur la base des documents transmis par l'organisation interprofessionnelle. Le dossier doit, en effet, contenir les comptes financiers de l'interprofession, un rapport d'activité et un budget prévisionnel aussi détaillé que possible indiquant, pour la période de prélèvement de la cotisation, les actions qu'elle est destinée à financer. Le ministère de l'agriculture et de la pêche exerce ainsi un contrôle sur la conformité de l'utilisation des cotisations aux actions définies par l'organisation interprofessionnelle. Par ailleurs, tous les accords interprofessionnels étendus par les pouvoirs publics sont à la disposition de toute personne qui en fait la demande. L'accès aux accords interprofessionnels concernés sera prochainement facilité par une mise en ligne sur le site internet du ministère.
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