Rémi Delatte
Question N° 31587 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes des distillateurs suite à l'adoption de la réglementation OCM entrée en vigueur le 1er août 2008. En effet, la suppression du soutien à la distillation des sous-produits du vin par la suppression des rémunérations des prestations viniques aux viticulteurs pèse sur l'ensemble de la filière vinicole. À terme, c'est tout l'avenir de la distillation française qui paraît menacé. Il lui demande s'il est prévu de procéder à des aménagements pour le maintien des outils de distillation sur l'ensemble des régions vinicoles.
Réponse émise le 11 novembre 2008
La possibilité d'apporter un soutien à la distillation des sous-produits dans le cadre des enveloppes gérées nationalement a été obtenue, avec difficulté, lors des négociations sur la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole (OCM), à l'automne 2007. Le règlement communautaire prévoit une aide pour la collecte et la transformation des sous-produits tandis que la rémunération des prestations viniques aux producteurs disparaît. Les aides mises en place, dans le cadre des enveloppes de l'OCM gérées nationalement, ont été longuement préparées, par un dialogue permanent entre le Gouvernement, les représentants de la production et du négoce ainsi que les deux fédérations de distilleries. L'objectif est de mettre en place un dispositif rationnel et équilibré afin que les prestations viniques soient une opération « à coût zéro » pour les producteurs et permettent le maintien de l'outil de distillation. En réponse à l'évaluation faite par les organisations professionnelles, 40 millions d'euros ont été affectés au sein de l'enveloppe communautaire allouée à la France pour aider à la collecte et à la transformation des sous-produits. Ce dispositif, établi en plein accord avec les fédérations de distilleries vinicoles, doit permettre un traitement et une valorisation des sous-produits dans de bonnes conditions techniques, environnementales et financières.
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