Rémi Delatte
Question N° 29341 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 août 2008
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux frais d'obsèques. Dans la majorité des pays européens, ces frais sont assujettis à un taux de TVA réduit, comme le permet une directive de l'Union européenne. En revanche les prestations funéraires demeurent, dans notre pays, assujetties au taux plein, alors qu'un nombre grandissant de familles sont confrontées, en plus de la douleur et du deuil, à des difficultés matérielles importantes. Il lui demande si le Gouvernement entend demander à l'Union européenne la possibilité d'assujettir ces prestations au taux réduit de TVA.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La Commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration. Toute modification du champ d'application du taux réduits relève d'une décision, à l'unanimité, des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 di traité de l'Union européenne (UE). Les autorités françaises ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet important pour la vie quotidienne, et souhaitent que des secteurs essentiels, pour l'économie nationale et l'emploi, bénéficient d'un régime de TVA favorisant leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement' du marché intérieur. Les prestations funéraires figurent aujourd'hui à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et peuvent, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. La proposition de directive adoptée par la Commission européenne n'envisage pas de modifier ce point. Les autorités françaises, qui président le Conseil de l'Union européenne, ont l'intention de négocier sur cette base. Il n'en demeure pas moins qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagé sont soumises au taux réduit de la TVA.
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