Rémi Delatte
Question N° 1255 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Rémi Delatte demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi la mise en place d'une action de groupe à la française, souhaitée par de nombreuses associations de consommateurs. Les particuliers doivent aujourd'hui s'adresser au juge civil, en cas de litige, afin d'espérer une quelconque indemnisation. Pour pallier cette insuffisance, un projet de loi en faveur des consommateurs introduisent des dispositions modifiant le code de la consommation offrait une nouvelle possibilité d'actions en justice. Issu d'un long travail de réflexion (rapport d'un groupe de travail remis le 16 décembre 2005, phase de consultation avec les différents acteurs concernés, notamment l'UFC-Que choisir...), ce texte a finalement été retiré en raison d'un agenda parlementaire trop chargé pour permettre techniquement son examen dans le délai imparti. Compte tenu de l'intérêt suscité par ce texte, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une nouvelle inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de ce texte est envisagée.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Le précédent Gouvernement avait introduit, dans le projet de loi en faveur des consommateurs présenté en conseil des ministres le 8 novembre 2006, des dispositions modifiant le code de la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, ce texte a finalement été retiré, compte tenu des exigences de calendrier induites par l'interruption des travaux parlementaires à la fin du mois de février qui n'auraient pas permis un débat serein et éclairé. Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que soient réexaminées les dispositions aboutissant à l'introduction d'une action de groupe à la française. Ce dispositif devrait concilier les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit, tout en permettant d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger. Les réflexions et les consultations seront menées dans la perspective du projet de loi de modernisation de l'économie prévu au printemps 2008.
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