Rémi Delatte
Question N° 4718 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur une revendication exprimée par la profession des forces de vente. Les dispositions légales relatives à la carte d'identité professionnelle (CIP) des VRP ont été abrogées par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004. Cette carte était une garantie de sécurité officielle pour les clientèles visitées et pour les employeurs. Renouvelée tous les ans auprès des services préfectoraux, elle contribuait à crédibiliser la profession. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est favorable à son rétablissement afin de clarifier les relations commerciales des VRP. - Question transmise à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
Réponse émise le 30 octobre 2007
L'ancienne carte de voyageur représentant placier (VRP), instaurée par une loi du 8 octobre 1919, avait à l'origine comme justification de pouvoir s'assurer que ces salariés d'un type particulier correspondaient aux conditions posées pour bénéficier d'un statut social et fiscal spécifique. L'évolution de la législation a rendu inutile cette pièce justificative, la vérification des conditions d'accès à ce statut s'effectuant par d'autres moyens. Dès 1995, un rapport au Gouvernement sur les simplifications administratives s'interrogeait sur le maintien d'une formalité dont la raison d'être avait cessé d'exister et qui imposait une démarche administrative chaque année auprès des préfectures, mobilisant des moyens préfectoraux dont l'affectation à des tâches d'intérêt public est naturellement prioritaire. La décision de suppression de ce dispositif obsolète a donc été prise par voie d'ordonnance le 25 mars 2004 ratifiée par le Parlement dans la loi n° 2004-1343 de simplification du droit du 9 décembre 2004. Les raisons ayant conduit à cette suppression restent pleinement valables aujourd'hui et le Gouvernement n'envisage pas d'intervenir dans ce domaine. Les inconvénients signalés dans les questions posées tiennent à l'utilisation antérieure de la carte VRP à des fins professionnelles privées. Il revient donc aux employeurs, individuellement ou collectivement, dans des conditions à discuter avec les organisations syndicales représentant les VRP de prendre les initiatives qu'ils jugeraient nécessaires pour faciliter la reconnaissance de ces salariés d'une nature particulière par leurs clients.
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