Rémi Delatte
Question N° 1944 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Rémi Delatte souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'ouverture de la distribution du livret A à l'ensemble du réseau bancaire. Dans le contexte actuel de pénurie de logements sociaux, la banalisation de la distribution du livret A pourrait porter gravement atteinte au financement de ce secteur, puisque la caisse des dépôts assure avec les fonds recueillis sur le livret A le financement non seulement du logement social, mais aussi d'opérations d'intérêt général comme des politiques urbaines ou la mise en sécurité d'infrastructures collectives, ou encore de projets d'économie locale et sociale (PELS) dans les domaines de l'emploi, de l'autonomie et du lien social. Le livret A est un produit d'épargne populaire qui finance avec succès le logement social. Des conséquences négatives sur les encours disponibles pour le logement social pourraient avoir un impact direct sur les finances publiques en transférant le financement du logement social à la dette de l'État. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour éviter une déstabilisation des conditions de distribution du livret A.
Réponse émise le 12 février 2008
Le financement du logement social est actuellement assuré, pour une part essentielle, par des prêts assis sur les fonds collectés sur les livrets A/bleu, distribués par La Banque postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel, et centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Par sa décision du 10 mai dernier, la Commission européenne a estimé que la restriction du droit de distribuer les livrets A et bleu à ces trois établissements était incompatible avec les dispositions du traité communautaire relatives à la liberté d'établissement et la libre prestation de service. Cette décision a été notifiée le 11 mai aux autorités françaises et leur donne un délai de neuf mois pour autoriser tous les établissements bancaires à distribuer ces produits. Pour autant, la Commission reconnaît sans ambiguïté les missions d'intérêt général associées aux livrets A et bleu, à savoir le financement du logement social et l'accessibilité bancaire, qui découle des caractéristiques du livret A. La Commission limite par ailleurs sa décision à la question de la distribution des livrets et n'aborde pas en tant que telle la question de la centralisation des fonds collectés à la CDC. S'agissant de la distribution des livrets, l'analyse développée par la Commission apparaît contestable aux yeux du Gouvernement. La France a donc déposé, le 23 juillet dernier, un recours devant le tribunal de première instance des Communautés européennes à l'encontre de la décision du 10 mai. Une mission a été confiée, en parallèle, à M. Michel Camdessus pour étudier les possibilités d'une évolution du dispositif actuel, allant dans le sens d'un renforcement de l'efficacité des missions qui reposent aujourd'hui sur le livret A, tant au niveau du financement du logement social que de l'accessibilité bancaire. M. Michel Camdessus a remis son rapport au Premier ministre le 17 décembre 2007. Ce rapport constate que le système actuel du livret A s'essouffle : il ne permet aujourd'hui plus d'offrir au logement social un financement bon marché. Il observe que la généralisation de la distribution du livret A, demandée par la Commission, serait l'occasion de diffuser plus largement un produit d'épargne populaire auquel les Français sont attachés. Il souligne qu'une telle évolution offrirait l'opportunité de réduire le coût de financement du logement social tout en préservant l'accessibilité bancaire de tous les Français. M. Michel Camdessus affirme que les mesures qu'il propose permettraient, à terme, de réduire de 1 à 2 milliards d'euro par an les coûts de financement pour le logement social. Le Gouvernement est fermement décidé à s'attaquer à la pénurie de logement. Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi examine actuellement les propositions du rapport. Le Gouvernement fera prochainement des propositions et consultera très largement. Le Président de la République a posé des conditions à la généralisation de la distribution du livret A : une réforme du livret A doit, tout d'abord, contribuer à améliorer les conditions de financement du logement social ; elle doit ensuite garantir la mission d'accessibilité bancaire aujourd'hui jouée par le livret A ; elle doit enfin ne pas remettre en cause les équilibres financiers des établissements qui distribuent le livret A.
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