Rémi Delatte
Question N° 4713 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Rémi Delatte demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les mesures qu'elle entend prendre en compte pour revaloriser la profession de permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Assurant la réception et l'orientation des appels parvenant au standard des services d'aide médicale d'urgence (SAMU), sous la responsabilité des médecins régulateurs, les permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) sont un maillon technique essentiel face aux situations de détresse et engagent fortement leur responsabilité dès la réception de l'appel. Fonctionnaire de catégorie C de la fonction publique hospitalière, emploi administratif, la revalorisation de cette profession par une reconnaissance statutaire spécifique correspondant à la catégorie B de la fonction publique hospitalière apparaît légitime. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions qui permettraient d'assurer cette nécessaire reconnaissance.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours, dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.
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