Rémi Delatte
Question N° 98223 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la notification du changement de propriétaire lors de la cession d'un véhicule. En effet, lorsqu'un particulier cède son véhicule à un tiers, il reste identifié comme le propriétaire du véhicule tant que l'acheteur n'a pas fait mettre à jour le certificat d'immatriculation du véhicule auprès des services de la préfecture. Il résulte que les contraventions commises avec ce véhicule sont imputées à l'ancien propriétaire, charge à ce dernier de prouver, au tribunal de police, qu'il n'est plus le propriétaire du véhicule, afin que ses condamnations soient annulées. Même si le tribunal de police annule une de ces condamnations, l'ancien propriétaire reste le propriétaire légal du véhicule et est donc susceptible d'être condamné de nouveau pour des infractions commises par le nouveau propriétaire, tant que ce dernier ne s'est pas déclaré en préfecture. Des exemples relevés sur le terrain montrent que cette situation peut perdurer pendant des années. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour que la notification du changement de propriétaire lors de la cession d'un véhicule ne dépende plus uniquement de la bonne volonté des acheteurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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