Rémi Delatte
Question N° 88855 au Ministère de la Famille
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des aidants familiaux ayant renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle dans le but d'apporter une aide humaine à un proche en situation de handicap. En effet, les conseils généraux leur allouent un montant horaire de 3,40 euros ou 5,09 euros (soit inférieur de plus de 25 % au SMIC horaire net) dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), alors que ce même montant s'élève de 11,96 euros à 17,60 euros si l'aidant est dépourvu de tous liens familiaux. Un tel écart est perçu comme injuste par les familles, qui y voient une déconsidération et une disqualification de leurs tâches d'aidant. Quelles sont les justifications à cet écart ? Ne serait-il possible d'envisager une convergence à la hausse du montant de ces aides ? Pourquoi est-il actuellement impossible de salarier un aidant familial ? L'intérêt que porte actuellement le Gouvernement au monde du handicap, notamment au travers de la hausse de l'allocation aux adultes handicapés, constitue une opportunité pour reconsidérer la situation difficile des aidants familiaux.
Réponse émise le 1er mars 2011
Dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), il est possible non seulement de dédommager un aidant familial mais aussi de se salarier. Cette possibilité est prévue par l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions précisées par l'article D. 245-8. Dans le cas où l'aidant serait le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), ou un obligé alimentaire du 1er degré, cette possibilité de salarier l'aidant est réservée aux situations où l'état de la personne handicapée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante pour un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne. Dans le cas où l'aidant est salarié, il se voit appliquer la convention collective des salariés du particulier employeur et bénéficie du même niveau de rémunération et des mêmes droits qu'un autre salarié. Dans le cas du dédommagement, l'aide apportée au titre de l'élément aide humaine de la prestation de compensation est égale à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du SMIC horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle. Le dédommagement mensuel de chaque aidant familial peut atteindre 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux (soit 893,41 EUR mois). Lorsque l'aidant familial n'exerce aucune activité professionnelle afin d'apporter une aide à une personne handicapée dont l'état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 % (1 072,09 EUR lmois). La PCH offre donc des possibilités importantes de reconnaissance, notamment financière, de l'aide apportée par les aidants familiaux. Mais au-delà de cette question particulière de la prise en compte de l'aide apportée par les aidants dans le cadre de la prestation de compensation, le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par les aidants dans l'aide apportée tant aux personnes âgées qu'aux personnes handicapées, des difficultés qu'elle peut comporter et de l'importance de soutenir davantage les aidants. C'est un des axes de réflexion du chantier ouvert sur la réforme de la prise en charge de la dépendance.
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