Rémi Delatte
Question N° 96483 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que suscite chez nos éleveurs la décision d'insérer le dispositif de crédit d'impôt pour congés des exploitants agricoles dans le cadre du plafond communautaire dit de minimis. S'il se félicite de la décision conjointe de l'Assemblée nationale et du ministre de reconduire pour deux ans ce dispositif fiscal en faveur de nos éleveurs, celui-ci doit néanmoins tenir pleinement compte de la réalité de la situation économique des filières d'élevage. Il comprend et partage la nécessité de rendre cette mesure compatible avec la réglementation européenne sans pour autant que celle-ci soit de nature à pénaliser davantage encore des exploitants agricoles et notamment les éleveurs déjà durement frappés par la crise. En effet, ce crédit est pour la majeure partie utilisé par des éleveurs qui sont aussi les premiers à atteindre ce plafond dit de minimis. Dans ces conditions peu, voire aucun agriculteur, ne pourra réellement bénéficier de ce crédit. Aussi, afin de prévenir cette situation délicate pour nos éleveurs il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. L'hypothèse du versement d'une subvention directe aux services de remplacement n'est pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumis le Gouvernement. Le budget du ministère chargé de l'agriculture ne présente ainsi pas de marge permettant de financer une telle subvention sur la période du prochain budget triennal, à savoir 2011-2013. Toutefois, à l'issue de cette période, cette option pourra être réétudiée au regard du contexte budgétaire qui prévaudra.
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