Rémi Delatte
Question N° 98623 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contrôle anti-pollution effectué dans le cadre d'un contrôle technique. Il lui rappelle que le contrôle technique pour les véhicules utilitaires doit avoir lieu tous les deux ans et doit comporter un test anti-pollution. Or, pour les véhicules utilitaires de plus de quatre ans, une visite complémentaire annuelle portant sur le contrôle des émissions polluantes doit avoir lieu. Compte tenu des contraintes importantes que ce contrôle supplémentaire implique pour les automobilistes, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va le supprimer.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le contrôle technique périodique des véhicules utilitaires légers doit être passé dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation. Postérieurement à ce premier contrôle, le passage du véhicule a lieu tous les deux ans. Entre deux contrôles, une visite technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes doit être passée dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique bisannuel. La fréquence plus grande des visites sur la pollution s'explique par l'usage professionnel intensif de ces véhicules avec des charges importantes par rapport aux voitures particulières qui sont généralement moins sollicitées. Les statistiques 2010 du contrôle technique montrent d'ailleurs un taux de 24,5 % de contre-visites pour les véhicules utilitaires légers, alors qu'il n'est que de 20,6 % pour les voitures particulières. Les altérations se rapportant à la pollution sont la plupart du temps supérieures en pourcentage à celles constatées sur les voitures particulières (3,19 % des véhicules utilitaires avec une teneur en pourcentage excessive en oxyde de carbone contre 2,7 % des voitures particulières par exemple). Une mesure de suppression de la visite technique complémentaire ne paraît donc pas justifiée.
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