Rémi Delatte
Question N° 80594 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juin 2010
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la législation en matière de dons d'organes. Les Français sont majoritairement en faveur du don d'organes ; néanmoins, sur les personnes se déclarant prêtes à effectuer un don, seule la moitié a fait connaître son choix à son entourage. Or, en cas de décès, c'est la famille qui prend in fine la décision du don. En effet, s'il existe un registre des refus qui donne la possibilité à toute personne de refuser le don d'organes, il n'existe aucune disposition qui permette à celles qui y sont favorables d'en manifester leur volonté. Il lui demande de lui indiquer si elle envisage d'engager une réflexion à ce sujet dans le cadre des révisions de la loi sur la bioéthique.
Réponse émise le 17 août 2010
La promotion du don d'organes fait partie des missions de l'Agence de la biomédecine, inscrite dans la loi relative au don d'organes et à la greffe. Dans ce cadre, assurer l'information des citoyens constitue l'un des objectifs du contrat de performance que l'agence passe avec les ministères de la santé et du budget. La loi dispose que toute personne est considérée comme consentante au don d'éléments de son corps en vue de greffe si elle n'a pas manifesté d'opposition de son vivant. La loi (art. L. 1232-1 du code de la santé publique) prévoit donc la possibilité de s'opposer au don par deux moyens : l'inscription au registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine et/ou la communication de sa position à ses proches afin qu'ils en témoignent en cas de décès brutal. Car au moment où un prélèvement est envisagé en vue de greffe, les dispositions légales exigent que les équipes médicales s'adressent aux proches pour recueillir l'opposition éventuellement exprimée par le défunt de son vivant. L'agence informe le grand public sur les principes de la loi par le biais de ses documents pédagogiques, de ses sites Internet dédiés et des relations presse. Par ailleurs, le fait de porter une carte de donneur peut faciliter le dialogue entre les proches du défunt et le corps médical. L'équipe médicale consultera toujours les proches pour s'assurer de la position du défunt sur le don d'organes, même si une carte de donneur a pu être retrouvée dans ses effets personnels. Néanmoins, cette carte n'a pas de valeur légale. Pour mener à bien sa mission de promotion, l'agence de la biomédecine organise chaque année une campagne nationale de sensibilisation à l'occasion de la journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe le 22 juin. Pour la 10e édition, l'agence a souhaité mettre en avant le bénéfice du don, à savoir la greffe, qui permet de sauver des vies. C'est ce qu'indique la nouvelle signature de cette campagne : « Don d'organes. Pour sauver des vies, il faut l'avoir dit. » Tout au long de l'année, l'agence s'appuie sur différents moyens de communication pour informer largement le public sur l'importance de transmettre sa position à ses proches pour qu'elle soit respectée et les moyens d'exprimer son choix au regard de la législation. Une campagne radio, une campagne Internet, des guides pédagogiques, des sites Internet dédiés et des rencontres avec le public constituent, par exemple, le dispositif de communication 2010.
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