Rémi Delatte
Question N° 85484 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 3 août 2010
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impunité dont semblent bénéficier les auteurs d'outrages au drapeau français. Après les décrochages de drapeaux français sur les façades de plusieurs hôtels de ville, il y a quelques semaines, il apparaît désormais de bon ton de dégrader l'emblème national, sans que les pouvoirs publics ne réagissent avec une fermeté suffisante. Or, un pays, une nation, ne se fonde et ne dure que sur des valeurs partagées et un respect de ses symboles. Ces outrages doivent être condamnés sans réserve et leurs auteurs ainsi que les instigateurs de ces gestes doivent être poursuivis et punis. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour sanctionner les outrages scandaleux au drapeau national.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Plusieurs incriminations prévues par le code pénal permettent aujourd'hui de sanctionner les atteintes portées au drapeau national. Les qualifications de vol et de dégradation volontaire de bien d'utilité publique sont ainsi susceptibles d'être retenue. Plus spécifiquement, l'article 433-5-1 du code pénal punit de 7 500 EUR d'amende le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore. La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 7 500 EUR d'amende lorsque cet outrage est commis en réunion. Enfin, pour faciliter la sanction des atteintes portées au drapeau national, l'article R. 645-15 du code pénal résultant du décret du 21 juillet 2010 pris à l'initiative du garde des sceaux prévoit désormais que la destruction, la détérioration ou l'utilisation de façon indécente du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public, de même que la diffusion par tout moyen de la représentation de ces faits constituent une contravention de cinquième classe punie de 1 500 EUR d'amende. Afin de respecter les principes constitutionnels applicables, ces faits ne seront sanctionnés que s'ils ont été commis dans l'intention de porter atteinte au symbole républicain que représente le drapeau tricolore et dans des conditions de nature à troubler l'ordre public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.