Rémi Delatte
Question N° 79349 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 mai 2010
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la persistance de la situation préoccupante de la procédure d'examen du permis de conduire. En effet, malgré la réforme du permis de conduire, le déroulement de cette procédure ne s'est pas amélioré, mais au contraire la durée d'attente s'est amplifiée. Cet état de fait s'avère préjudiciable pour les candidats au permis, mais également pour les entreprises en recherche de personnel qualifié, ainsi que pour les auto-écoles. Si les auto-écoles connaissent une augmentation continuelle du nombre d'inscriptions, elles doivent faire face à un nombre dégressif de places d'examen. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre très rapidement pour résoudre cette difficulté récurrente sachant que la profession souhaiterait pouvoir être habilitée à délivrer le permis de conduire elle-même.
Réponse émise le 31 août 2010
La réforme du permis de conduire engagée depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend 16 mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en terme de sécurité routière. Un nombre conséquent des mesures arrêtées par le Gouvernement a été mis en oeuvre depuis quelques mois grâce à la publication de deux décrets et huit arrêtés. D'autres le seront très prochainement. Ainsi la plupart des textes réglementaires nécessaires pour faciliter la préparation et le passage de l'examen du permis de conduire sont aujourd'hui parus. L'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire qui repose désormais sur un bilan de compétences et non plus sur un relevé d'erreurs a été déployée sur l'ensemble du territoire national entre le 8 mars et le 3 mai 2010. Depuis le 19 avril, une banque de questions rénovée (simplification des questions, ajouts de nouveaux thèmes tels que le partage de la route, la protection des usagers les plus vulnérables, etc.) est entrée en vigueur pour l'épreuve théorique générale. En effet, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, deux mesures essentielles ont été décidées : 1. Réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé de mettre en place des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupérations. Au total, 43 133 examens supplémentaires ont été organisés pour l'année 2009. Par ailleurs, afin, d'une part, de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et, d'autre part, de répondre à la demande de places d'examens des écoles de conduite, ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010. Ainsi, 9 825 examens supplémentaires ont été organisés de janvier à avril 2010 et 19 981 ont été programmés pour les mois de mai, juin, juillet et août. Pour le département de la Côte-d'Or, 228 examens ont été organisés pour les mois de mai et juin et 72 examens sont d'ores et déjà programmés pour les mois de juillet et août. 2. Raccourcir certains délais administratifs : plusieurs dispositions ont été prises en ce sens telles que la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage de l'épreuve théorique générale de l'examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée afin qu'ils aient de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. À ce jour, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à deux mois en moyenne au niveau national. Il en est de même pour le département de la Côte-d'Or, ce qui permet au candidat qui a échoué à l'examen de parfaire sa formation. En ce qui concerne le souhait de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière de pouvoir délivrer elle-même le permis de conduire, il est contraire à l'annexe IV de la directive européenne 2006/126/CE du 20 décembre 2006, qui prévoit qu'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ne peut pas exercer simultanément l'activité d'enseignant de la conduite.
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