Rémi Delatte
Question N° 85953 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 août 2010
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale au sein de la SNCF. IL semblerait que le syndicat professionnel des agents de conduite, la FGAAC serait exclu de 12 comités d'entreprises régionales sur 27 ce qui les empêche d'exercer correctement leurs missions. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été élaborée sur le fondement de la position commune, sur la représentativité, sur le développement du dialogue social et sur le financement du syndicalisme signée le 10 avril 2008 par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT. Elle s'est avérée indispensable pour donner davantage de place à la négociation collective et au dialogue social. Elle concrétise la volonté du Gouvernement de rénover le cadre juridique applicable aux règles de la démocratie sociale, avec pour principe fondamental la volonté de renforcer la légitimité des acteurs de la négociation collective, comme les partenaires sociaux l'ont eux-mêmes souhaité dans le cadre de la position commune. Les dispositions de cette loi ont été déclarées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2008. Par un arrêt du 14 avril 2010, la Cour de cassation a récemment affirmé la conformité de cette loi aux normes conventionnelles. Les dispositions du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ont été modifiées à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008. Est reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères légaux énoncés par l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel. Il en résulte qu'une organisation syndicale peut être reconnue représentative au niveau de l'entreprise SNCF parce qu'elle a recueilli au moins 10 % de l'ensemble des suffrages exprimés au premier tour des élections aux comités d'entreprise qui se sont déroulées le 26 octobre 2008, sans pour autant être reconnue représentative au niveau de chaque comité d'établissement s'il s'avère que, dans certains de ces comités, elle n'a pas recueilli 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Cette conséquence de l'application de la loi est conforme à la position commune signée par les partenaires sociaux.
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