Questions écrites de Régis Juanico

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 devait assurer à tous les élèves en situation de handicap une scolarité sans difficultés matérielles, leur permettant d'accéder à l'autonomie et de réussir leur insertion professionnelle. Trop de jeunes en situation de handi...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; 11 Novembre ; journée nationale d'hommage aux morts pour la France. perspectives

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nouvelle initiative émanant d'associations diverses visant à la création d'une date unique pour honorer « les Morts pour la France ». Il rejette, à l'instar de l'Union française des associations d'anciens combattants et des victimes de guerre, l'idée d'instaurer un «  memorial day  » tendant à ...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le mécontentement de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) sur l'absence d'un véritable débat national ouvert à tous sur le financement et la prise en charge des personnes âgées fragilisées et handicapées de plus de 60 ans. La FNAPAEF a demandé à plusieurs r...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression de la notion « d'efficience réduite » pour les personnes en situation de handicap travaillant dans les entreprises adaptées. Lors des débats à l'Assemblée nationale concernant la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départemental...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; prime exceptionnelle. conditions d'attribution

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'aide de 500 euros aux chômeurs non indemnisés. Pour être éligible à cette mesure, il faut avoir perdu son emploi involontairement entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et avoir travaillé au moins 305 heures mais pas plus de 610 heures. Les salariés ayant vu leur emploi être supprimé peu avant la date du...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; prix. évolution

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les fortes augmentations des factures énergétiques. Plus de trois millions de ménages se trouvent déjà confrontés à une situation de précarité liée à la part croissante de leur budget consacrée à l'énergie. En cinq ans, le prix de l'électricité a augmenté de 20 % et celui du gaz de près de 60 % ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution du bénéfice de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le 29 juillet 2010, le Gouvernement a publié le décret n° 2010-890 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Si l'intitulé a, dans un premier temps, suscit...

Thèmes : associations ; associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; personnel. perspectives

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des organisations syndicales représentant les salariés des chambres d'agriculture et des Adasea. En effet, la dotation de l'État aux Adasea devrait baisser et passer de 14,7 millions d'euros en 2008 à 8 millions d'euros en 2...

Thèmes : état civil ; décès ; certificats. établissement. réglementation

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'établissement de certificats de décès. Il arrive que les familles confrontées à un décès se heurtent à de réelles difficultés pour l'établissement du certificat de décès, notamment lorsque l'unique médecin de garde présent dans le secteur géographique concerné ne peut se déplacer. Il en résulte po...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'achat d'une filière rémunérée de prélèvement sanguin - qui opère en Autriche et en République tchèque - par le laboratoire de fractionnement biologique (LFB) dont l'État est l'unique actionnaire. Cet achat, autorisé par le Gouvernement, permettra à terme l'introduction de médicaments à base de san...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. bilan

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 38 de la loi de finances pour 2011 qui aménage les dispositifs d'exonérations fiscales dits « Madelin » et « ISF-PME ». Depuis cette année, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôts sur le revenu (IR) ou d'impôts sur la fortune (ISF) au titre des sous...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes que suscitent, auprès des assurés sociaux, les annonces successives de déremboursements et d'abaissements du taux de remboursement des médicaments « à service médical rendu modéré », c'est-à-dire ceux à vignette bleue ainsi que les médicaments homéopathiques. Cela a pour effet d'élar...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; activités physiques et sportives. perspectives

M. Régis Juanico interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport de M. Bertsch sur la réorganisation de l'offre publique de formation dans le secteur de l'activité physique, du sport et de l'animation. Les associations et fédérations d'éducation populaire comme le CNAJEP, se sont élevées face aux méthodes employées dans l'élaboration d...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des radioamateurs en France et la réglementation les concernant. On compte près de 3 millions de radioamateurs dans le monde dont seulement 15 000 en France. Ces bénévoles à la pointe de la technologie développent des connaissances dont notre pays peut s'avérer demandeur. En out...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, lors du vote de la loi de finances 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à compter du 1er janvier 2011. Cette allocation assurait, à l'expiration des droits à indemnisation à l'ARE, un revenu aux personnes qui achevaient une action de formation ...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes soulevés par la suppression de la carte grise « export » dans le cadre de la réforme de l'immatriculation des véhicules. Le 15 octobre 2009, l'attestation des caractéristiques techniques du véhicule s'est substituée à la carte « export » des...

Thèmes : politique extérieure ; Cameroun ; situation politique

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en matière de droit de civil et politique au Cameroun. Le président camerounais, M. Paul Biya, a récemment fêté le 28e anniversaire de son accession au pouvoir, 28 années que de nombreuses associations estiment marquées par le déni de libertés fondamentales et de la d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; personnel ; stagiaires. statistiques

M. Régis Juanico interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les conditions de travail des stagiaires lycéens et étudiants ainsi que de l'apport en termes de formation que représentent ces stages au sein de son secrétariat d'État. La question des conditions de travail pour les stagiaires, de leurs conditions de rémunération, et de...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la persistance des pratiques de bizutage au sein de certaines écoles et universités. Pourtant, la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs définit et condamne cette pratique. Ainsi, une associati...

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; transports scolaires. réglementation

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la législation en vigueur relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports scolaires. L'obligation d'équipement des autocars en ceintures de sécurité à toutes les places a été introduite par les directives européennes n° 96/36/CE, n° 96/37/CE et n° 96/38/CE du 17 juin 1996, transposées en dro...