Régis Juanico
Question N° 110717 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 juin 2011
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des organisations syndicales représentant les salariés des chambres d'agriculture et des Adasea. En effet, la dotation de l'État aux Adasea devrait baisser et passer de 14,7 millions d'euros en 2008 à 8 millions d'euros en 2011, puis à 2 millions d'euros en 2012. Ceci est d'autant plus surprenant que depuis quelques années, les missions de service public des chambres d'agriculture ont été confortées par l'État et le Parlement. Ainsi, l'accroissement des actions confiées aux chambres d'agriculture témoigne de la confiance des décideurs envers les dirigeants et les salariés des chambres pour mener à bien ces missions. Cependant, le renforcement régulier de ces missions de service public nécessite impérativement un financement adapté et stable. Dans ce contexte incertain, la loi de modernisation agricole, par son article 71, a confié aux chambres d'agriculture, à partir de 2011, la responsabilité de mener les actions d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs (information collective et individuelle, instruction des dossiers d'installation, facilitation de la transmission des entreprises et mise en relation entre cédants et candidats à l'installation). Jusqu'à présent, ces missions étaient généralement menées par les Adasea, sauf dans les départements où le rapprochement entre chambre d'agriculture et Adasea avait déjà eu lieu. Or la baisse prévue de la dotation octroyée aux Adasea semble manifestement trop importante pour permettre une fusion dans de bonnes conditions avec reprise de l'ensemble de l'activité et du personnel concerné par la chambre d'agriculture. Dans la Loire par exemple, ce sont cinq salariés qui font l'objet d'un plan de licenciement. Cette réduction des effectifs pose la question de la capacité d'intervention de la chambre pour le développement économique des territoires et l'appui aux exploitants agricoles en matière d'installation, de prévention de l'environnement, mais aussi d'expertise territoriale en appui aux collectivités locales. En outre, une baisse drastique des moyens d'accompagnement à l'installation semble incohérente vis-à-vis de l'enjeu du renouvellement des actifs agricoles et des ambitions affichées régulièrement par les pouvoirs publics en la matière. Il déplore ce renoncement implicite à intervenir pour un développement économique harmonieux des territoires ruraux et l'interroge sur le financement des missions d'intérêt général qui incombent aux chambres d'agriculture et sur les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes des organisations syndicales et aux difficultés auxquelles les Adasea et les chambres d'agriculture sont confrontées, notamment celles rencontrées dans la mise en oeuvre de la dévolution du patrimoine des Adasea. Il lui demande en outre de bien vouloir le renseigner sur l'impact de l'article 71 en matière d'installation et de transmission des exploitations ainsi que sur son impact social à mesurer dans le nombre et le devenir des salariés ayant fait l'objet de mesures de licenciement.
Réponse émise le 9 août 2011
L'article 71 de la Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a confié aux chambres départementales d'agriculture de nouvelles missions, à savoir l'information collective et individuelle sur les questions d'installation, la tenue du répertoire départemental à l'installation et la participation à l'instruction des dossiers de demandes d'aides à l'installation assurées jusqu'au 31 décembre 2010 par les Associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Cette évolution vient conforter la mission de service public confiée par l'État aux chambres d'agriculture et vise à rationaliser l'intervention des différents partenaires publics en matière d'installation afin de donner une meilleure lisibilité aux candidats à l'installation et de simplifier les parcours et les démarches à accomplir. L'application de cet article de la loi ne fait pas disparaître les ADASEA qui peuvent poursuivre leurs activités de prestations de service rémunérées entrant dans le camp du secteur concurrentiel. La mission de service public transférée aux chambres d'Agriculture se limite strictement à celle liée à l'installation décrite dans la LMAP. Le code du travail instaure un principe général selon lequel le personnel affecté à une activité transférée à une autre entreprise a droit à la poursuite de son contrat de travail. La reprise des activités de service public liées à l'installation exercées par les ADASEA doit donc se traduire par la reprise des personnels exerçant ces activités. Par circulaire du 10 décembre 2010, ces règles ont été rappelées aux préfets de département. Il leur a été demandé de veiller à leur bonne application et de favoriser la concertation au plan local, afin de mobiliser tous les acteurs pour rechercher des solutions permettant, d'une part, de conserver la capacité d'expertise de ces salariés et d'éviter, d'autre part, tout licenciement. En ce qui concerne la chambre d'agriculture de la Loire, la reprise de la totalité des quinze salariés de l'ADASEA a été réalisée dans un contexte financier particulièrement tendu. En effet, cette chambre d'agriculture a déjà été amenée à réaliser une importante restructuration interne ; l'absorption récente de quinze nouveaux emplois a alourdi une situation financière encore fragile et l'a conduite à envisager cinq licenciements dont la procédure a été initiée pour trois d'entre eux. Par ailleurs, ce transfert des missions de service public s'inscrit également dans la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a notamment pour objet une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement des structures et une efficacité accrue de l'intervention des crédits de l'État. C'est pourquoi, la diminution des crédits d'accompagnement de la mission de service public liée à l'installation sera progressive sur 2011 et 2012. Les chambres d'agriculture, dans le cadre de la RGPP, mènent une importante réforme visant à renforcer le niveau régional et à réaliser les économies liées à ces mutualisations pour répondre aux nouvelles actions qui leur sont confiées, tant par le Grenelle de l'environnement (plan Ecophyto) que par la LMAP (installation). Dans le cadre des mutualisations réalisées au sein du réseau des chambres d'agriculture, un nouveau dispositif permettant une modulation du taux d'augmentation de la taxe pour frais de chambre, principale source de financement des chambres d'agriculture, a été adopté dans la loi de finances 2011. Il prévoit que le montant de l'imposition perçue par l'ensemble des chambres départementales ne doit pas augmenter de plus de 1,8 % (taux pivot) en 2011 et qu'aucune chambre départementale ne puisse bénéficier d'un taux d'augmentation supérieur à 3 %. Ainsi, certaines chambres, compte tenu de leur situation financière spécifique qui peut tenir compte des conditions liées à la reprise des personnels de l'ADASEA, pourront bénéficier d'une progression du montant de la taxe pour frais de chambre supérieure à 1,8 % dans la limite des 3 %. Le renouvellement des actifs agricoles reste bien un objectif majeur des pouvoirs publics. Ainsi, dans un contexte budgétaire contraint, conformément à l'engagement pris par le Président de la République de sanctuariser, en 2011, les 350 Meuros nécessaires à la politique d'installation des jeunes agriculteurs, un effort très important a été consenti au travers de divers dispositifs : dotation jeune agriculteur, prêts bonifiés, programme pour l'installation et le développement des initiatives locales, stages à l'installation et exonérations fiscales et sociales consenties aux jeunes agriculteurs. Enfin, la mise en oeuvre de l'article 71 de la LMAP n'a pas eu d'impact significatif en matière d'installation et de transmission ; le nombre de dossiers de demandes d'aides enregistrés sur les cinq premiers mois de l'année 2011 est en légère progression par rapport à celui de la même période de l'année précédente. Cela démontre que la politique d'accompagnement désormais réalisée par les chambres d'agriculture s'est perpétuée, notamment parce que les personnels des ADASEA ont été intégrés, ce qui a permis de conserver les compétences acquises.
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