Régis Juanico
Question N° 105386 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 avril 2011
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes soulevés par la suppression de la carte grise « export » dans le cadre de la réforme de l'immatriculation des véhicules. Le 15 octobre 2009, l'attestation des caractéristiques techniques du véhicule s'est substituée à la carte « export » des véhicules d'occasion en procédure VE ou RSV destinés à l'exportation. Cette attestation, déjà en vigueur pour les véhicules accidentés immatriculés dans le système SIV, ne permet pas la « ré-immatriculation » d'un véhicule après réparation dans un pays étranger. Faute d'informations suffisantes, les autorités étrangères n'ont pas changé leur réglementation prévoyant la présentation d'un certificat d'immatriculation ou d'une carte « export ». Elles se montrent d'ailleurs réticentes devant cette nouvelle attestation qui ne revêt pas le même caractère officiel. En conséquence, les clients étrangers suspendent leurs achats alors que l'exportation représente une part significative du chiffre d'affaires des recycleurs. Ce net recul des échanges commerciaux avec l'étranger constitue une véritable menace pour la profession. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'informer et rassurer les autorités étrangères sur la valeur de ce nouveau document et remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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