Régis Juanico
Question N° 111549 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 juin 2011
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 38 de la loi de finances pour 2011 qui aménage les dispositifs d'exonérations fiscales dits « Madelin » et « ISF-PME ». Depuis cette année, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôts sur le revenu (IR) ou d'impôts sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) ne peuvent dépasser 2,5 millions d'euros. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son dernier rapport, souligne que « l'ISF-PME » notamment ne permet pas d'orienter l'investissement vers les PME qui ont le plus besoin d'argent pour leur développement. L'abattement a d'abord été conçu pour alléger l'ISF, et non pour aider les PME. Pourtant, de nombreux représentants de l'économique solidaire craignent pour leur avenir du fait de l'absence de financements conséquents à moyen et long terme. En conséquence, il souligne le besoin d'un investissement massif et durable pour l'économie solidaire et souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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