Régis Juanico
Question N° 95351 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en matière de droit de civil et politique au Cameroun. Le président camerounais, M. Paul Biya, a récemment fêté le 28e anniversaire de son accession au pouvoir, 28 années que de nombreuses associations estiment marquées par le déni de libertés fondamentales et de la démocratie, par le règne de l'impunité et par la corruption. En effet, depuis de nombreuses années, le Cameroun est classé parmi les pays les plus corrompus du monde, et de nombreuses ONG, et même des organes internationaux tels que la commission des droits de l'Homme des Nations-unies dénoncent régulièrement les violations flagrantes des droits humains ou les détournements de fonds publics au Cameroun. C'est dans ce contexte que ce pays connaîtra au cours de l'année 2011 une élection présidentielle à haut risque. Pour pouvoir se représenter à cette élection, M. Paul Biya a procédé à une modification de la constitution en supprimant la limitation des mandats présidentiels, après que ses forces de l'ordre aient durement réprimé les opposants en février 2008. La commission chargée de l'organisation des élections, Elecam, semble totalement contrôlée par des militants du parti de M. Biya. Dans ces conditions, il est à craindre que ces élections de 2011 au Cameroun ne soient pas du tout transparentes et soient par conséquent entachées de graves violences. Des ONG ont déjà tiré la sonnette d'alarme à ce sujet et des militants de la société civile et des opposants au régime de M. Biya ont manifesté récemment à Paris afin de dénoncer le manque d'indépendance de cette commission. Au vu des intérêts de la France au Cameroun et des milliers de nos concitoyens qui y vivent, il demande : quelles sont les actions envisagées pour inciter le régime de M. Biya à accepter une commission électorale vraiment indépendante et dirigée par des personnes neutres pour l'organisation des prochaines élections ? Comment le Gouvernement français peut agir afin d'améliorer la démocratie, les droits de l'Homme et la bonne gouvernance au Cameroun ? Il demande si la France envisage de soutenir la création d'une commission d'enquête internationale afin de faire toute la lumière sur les exactions commises contre des opposants en février 2008.
Réponse émise le 19 avril 2011
L'amélioration de la situation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, la promotion de l'État de droit et de la bonne gouvernance, sont au coeur des priorités de la France et de l'UE dans leurs relations avec le Cameroun. La question des droits de l'Homme est régulièrement abordée dans le cadre du dialogue politique qu'entretient l'Union européenne avec les autorités camerounaises, selon les termes de l'article 8 de l'accord de Cotonou. Le ministère des affaires étrangères et européennes qui suit très attentivement l'évolution de la situation des droits de l'Homme au Cameroun a rappelé à plusieurs reprises ce pays au respect de ses engagements en matière de droits de l'Homme et de libertés fondamentales, notamment dans le cadre des conventions internationales qu'il a ratifiées. Récemment encore, la France est intervenue pour dénoncer les interpellations de journalistes et les poursuites engagées à l'encontre de personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT). Les autorités camerounaises ont décidé de la mise en place d'une commission dénommée ELECAM (élections Cameroun) en charge de l'organisation, de la gestion, et de la supervision de l'ensemble du processus électoral et référendaire. Les missions d'organisation et de supervision des élections autrefois du ressort du ministère de l'intérieur incombent désormais à ELECAM. Les autorités camerounaises ont sollicité la division d'appui aux élections au département des affaires politiques de l'ONU afin d'obtenir un appui technique et logistique en faveur d'ELECAM. À l'issue de plusieurs missions sur le terrain, le sous-secrétariat général chargé des affaires politiques a adressé aux autorités camerounaises un rapport sous forme de recommandations. Dans la perspective de l'élection présidentielle qui se tiendra en 2011, la France encourage l'amélioration du processus ELECAM et ne manque pas de rappeler, dans le cadre du dialogue politique bilatéral, son attachement à la tenue d'élections qui soient libres, transparentes et crédibles. La France et ses partenaires de l'UE continueront de suivre avec la plus grande attention la préparation et le déroulement des prochaines échéances électorales. Les émeutes qui ont éclaté en février 2008 au Cameroun sont intervenues dans un contexte marqué davantage par les fortes tensions sociales engendrées par la hausse du coût de la vie que par le projet de révision de la Constitution supprimant la limitation des mandats présidentiels présenté au Parlement par le Gouvernement camerounais. Dans le respect de la souveraineté camerounaise, sachant que ce projet de révision avait été présenté, révisé et adopté dans la légalité, nous avions cependant tenu, avec nos partenaires européens, à marquer la préoccupation que nous inspiraient cette évolution ainsi que les violences qui venaient de se dérouler, au travers d'une déclaration publiée le 27 mars 2008 par la présidence en exercice de l'Union européenne à laquelle la France avait activement contribué. Dans l'hypothèse où la France serait appelée à se prononcer sur la création d'une commission d'enquête internationale, elle agirait à la lumière d'éléments objectifs et probants en concertation avec ses partenaires européens. En tout état de cause, les événements de février 2008 ont été maintes fois abordés, de façon directe, dans nos échanges avec le Cameroun, tant dans le cadre de nos relations bilatérales que dans celui du dialogue politique que l'Union européenne entretient en vertu de l'accord de Cotonou.
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