Régis Juanico
Question N° 55366 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'aide de 500 euros aux chômeurs non indemnisés. Pour être éligible à cette mesure, il faut avoir perdu son emploi involontairement entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et avoir travaillé au moins 305 heures mais pas plus de 610 heures. Les salariés ayant vu leur emploi être supprimé peu avant la date du 1er avril et qui ont travaillé un peu plus de 610 heures sont, de facto, exclus du dispositif d'aide financière. Il lui demande donc, dans le contexte de crise actuel et de forte progression du chômage, de prendre en compte la situation des chômeurs « échappant » de peu aux conditions actuelles nécessaires au versement de cette aide et de mettre en place un dispositif qui ne les exclut pas arbitrairement.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prime exceptionnelle de 500 euros. Le Gouvernement a instauré par décret du 27 mars 2009 une prime exceptionnelle en faveur des salariés ayant perdu involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et n'ayant pas acquis suffisamment de droits pour percevoir le revenu de remplacement versé par l'assurance chômage. Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, le demandeur devait avoir travaillé au moins 305 heures sur une période de référence de vingt-huit mois précédant sa demande. Il devait en outre être apte au travail et résider sur le territoire national. Le montant de la prime forfaitaire, fixé à 500 euros, était versé en une seule fois et dans son intégralité aux personnes remplissant les critères pour en bénéficier. En décembre 2010, environ 53 300 demandeurs d'emploi avaient pu obtenir cette prime exceptionnelle. Près de 100 000 demandes de prime ont été examinées par Pôle emploi, mais un nombre important de demandes a toutefois été rejeté dans la mesure où les personnes concernées se sont vues attribuer l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
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