Régis Juanico
Question N° 106079 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes que suscitent, auprès des assurés sociaux, les annonces successives de déremboursements et d'abaissements du taux de remboursement des médicaments « à service médical rendu modéré », c'est-à-dire ceux à vignette bleue ainsi que les médicaments homéopathiques. Cela a pour effet d'élargir à chaque loi de financement de la sécurité sociale la liste des médicaments déremboursés ou mal remboursés. Les associations et les malades déplorent que l'on s'attaque ainsi de plus en plus à des médicaments ayant pourtant une réelle efficacité thérapeutique. La commission de réglementation du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) se prononce pourtant de manière défavorable sur certains projets de déremboursement. De fait, les économies à court terme ainsi réalisées, augmentant le reste à charge des patients, figurant souvent parmi les plus fragiles, peuvent les conduire à renoncer à des soins et à aggraver leur état de santé. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de poursuivre ces déremboursements et ces baisses de taux de remboursement dans le sens d'une diminution croissante de la prise en charge des soins et au détriment de la santé des patients.
Réponse émise le 14 juin 2011
Conformément aux mesures annoncées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et suite au décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré, il est effectivement envisagé, dans les prochaines semaines, de réduire de 35 % à 30 % le taux de remboursement des médicaments à vignette bleue dont le service médical rendu (SMR) est modéré ainsi que des médicaments homéopathiques également remboursables aujourd'hui au taux de 35 %. Une baisse de taux de même amplitude est par ailleurs prévue pour les dispositifs médicaux individuels dont le niveau de remboursement devrait donc prochainement passer de 65 % à 60 %. Dans un contexte budgétaire difficile, ces baisses de taux de remboursement - au demeurant mesurées - doivent participer à la poursuite de notre politique de prise en charge des produits de santé innovants, sans menacer la pérennité financière de notre régime par répartition. Ces mesures ne devraient pas avoir de conséquences sur la prise en charge des produits de santé concernés pour les assurés sociaux affiliés à un organisme d'assurance maladie complémentaire. La mesure ne pénalisera pas les patients les plus modestes et ceux souffrant de pathologies chroniques, notamment les personnes exonérées de ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou celles bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Dans le cas des dispositifs médicaux, et compte tenu de ces procédures d'exonération, il y a lieu de souligner que le taux moyen « réel » de prise en charge est actuellement de 86 %. En outre, le développement de l'aide à la complémentaire santé a permis d'atténuer le coût des dépenses de santé pour ses attributaires qui disposent de ressources faibles excédant de peu le seuil d'éligibilité à la CMUc. En août 2009, près de 500 000 personnes bénéficiaient de cette aide à la complémentaire santé dont les montants ont été revalorisés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ainsi, globalement, le reste à charge sur les dépenses de santé des ménages les plus modestes demeure à un niveau stable - de l'ordre de 3,5 % du revenu - depuis le début des années 2000 malgré une progression sensible des dépenses de santé sur la même période. L'égal accès de tous aux soins demeure bien une priorité constante des pouvoirs publics.
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