Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : banques et établissements financiers ; Banque de France ; crise financière. prise en compte

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la déclaration du président de la banque centrale européenne préconisant aux banques nationales de rester en alerte, la correction des déséquilibres mondiaux n'étant pas achevée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises relativement à cette question par la Ba...

Thèmes : automobiles et cycles ; vols ; statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vol de voiture. Selon, l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES), en France en 2008, il y a eu 131 077 vols d'automobiles. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre d'affaires élucidées en la matière.

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le difficile accès au crédit des personnes malades. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation encadrant les possibilités d'emprunt des malades ou ex-malades.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; parcours de soins. bilan

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dispositif du médecin traitant introduit par la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie. Le principal objectif de cette réforme était d'améliorer la continuité des soins en réduisant le nomadisme médical et en faisant du médecin généraliste le « portier » du système de soins. Il lui dem...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. tarif de responsabilité. augmentation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation, de 1 euro, des tarifs des consultations des médecins. Il lui demande son avis sur cette question.

Thèmes : agriculture ; PAC ; mise en oeuvre

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'exigence émise par la Commission européenne, le 19 mars 2009, que la France rembourse les 2,3 millions d'euros qui correspondent à des "dépenses irrégulières" effectuées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il lui demande de lui indiquer la nature de ces dépenses irrégulières...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; réforme. politiques communautaires

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme universitaire LMD. L'objectif de cette réforme est de construire avant 2010 un espace européen de l'enseignement supérieur qui favoriserait la mobilité étudiante et apporterait une standardisation des diplômes européens. Il lui demande de lui indiquer ce qui a déjà ét...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. fraudes. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la détention de carte Vitale par de nombreux étrangers en situation irrégulière, leur permettant un mode d'existence quasi-légal. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures mises en place pour limiter ces fraudes.

Thèmes : santé ; sida ; lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le renforcement du dépistage du sida. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis concernant un éventuel dépistage systématique du virus lors de toute consultation médicale ou de chaque passage aux urgences, avec l'accord du patient.

Thèmes : recherche ; politiques communautaires ; assises européennes de l'innovation. bilan

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les premières assises européennes de l'innovation. Il lui demande de bien vouloir lui en dresser le bilan.

Thèmes : politique extérieure ; Iraq ; coopération économique

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les investissements français en Irak. Le premier ministre irakien, en visite à Paris le lundi 4 mai 2009, a mis en avant l'indépendance retrouvée de son pays et la capacité de celui-ci à accueillir des investissements français. Il lui demande d'indiquer sa position à ce sujet.

Thèmes : logement ; statistiques ; ventes

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la chute des ventes de 20 % en 2008 dans les marchés du neuf et de l'ancien. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le recul de l'immobilier estimé dans le département de la Lozère en 2008 et en ce début d'année 2009.

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la déclaration d'impôt des niches fiscales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modifications envisagées pour les régimes micro et la date de leur prise d'effet.

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'étude sur la France 2009 présentée par l'Organisation pour la coopération et le développement économique dans laquelle elle estime urgent que la France mette en application un programme de réduction du déficit public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa réaction sur c...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; rapport. conclusions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le bilan de l'évolution de la condition de la femme en France depuis 1968 dressé par le Conseil économique, social et environnemental dans son rapport rendu le 4 mars 2009. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Thèmes : commerce et artisanat ; opticiens lunetiers ; exercice de la profession

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le marché des lunettes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les distinctions entre les activités respectives des ophtalmologistes et des opticiens, activités manquant de transparence selon une étude récente de la DGCCRF.

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'accès à l'emploi des seniors. Il lui demande de lui dresser un bilan des mesures déjà mises en place et de leur effectivité.

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux en ligne. Il lui demande de lui indiquer les conséquences de cette ouverture et les retombées qu'en attend l'État.

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; construction. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la notion d'abri au sens du code de l'urbanisme. En effet, lors de l'élaboration d'un PLU et de la définition des zonages, les communes définissent des zones AA (agricole inconstructible). Dans lesdites zones, est-il envisageable pour un agriculteur de construire un abri et qu'entend-on, dans l...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; huile d'olive

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'adoption par la Commission européenne, le 6 mars 2009, du règlement 182/2009/CE qui modifie le règlement 1019/2002/CE relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive. Les règles jusqu'alors en vigueur prévoyaient seulement un étiquetage optionnel pour l'huile d'olive vierge et extr...