Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 46971 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 21 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'accès à l'emploi des seniors. Il lui demande de lui dresser un bilan des mesures déjà mises en place et de leur effectivité.
Réponse émise le 19 mai 2009
La France a choisi depuis 2006 de mener une politique étroitement concertée entre l'État et les partenaires sociaux, favorable au maintien et au retour à l'emploi des seniors. En effet, les solutions ne relèvent pas que de l'action du Gouvernement, mais également de la mobilisation des branches et des entreprises. En 2006, l'État et les partenaires sociaux ont présenté ensemble le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. Ce plan a été considérablement renforcé en 2008, tant en ce qui concerne la demande que l'offre d'emploi. Du côté de la demande d'emploi, l'article 4 de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi supprime progressivement la possibilité pour un demandeur d'emploi âgé de 55 ans et plus d'être dispensé de recherche d'emploi. Cette mesure s'accompagne d'un renforcement de l'action du service public de l'emploi, et en particulier de Pôle emploi, en direction des demandeurs d'emploi de 50 ans et plus. Ainsi, un demandeur d'emploi ne pourra plus, uniquement en raison de son âge, être considéré comme exclu par principe du marché du travail. Du côté de l'offre d'emploi, la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure une incitation très forte pour que les acteurs socio-économiques des branches professionnelles et des entreprises traitent de la question du maintien et du retour à l'emploi des seniors. En effet, l'article 87 de cette loi instaure une pénalité financière pour les entreprises, y compris les établissements publics, employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Le contenu de ces accords ou plans d'action est partiellement encadré puisqu'ils devront comporter un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés, au moins trois domaines d'action, et des modalités précises de suivi. Par ailleurs, cette même loi supprime les limites qui entravaient le développement du cumul entre un emploi et une retraite, et restreint considérablement la possibilité pour un employeur de mettre à la retraite d'office un salarié. Ainsi, la politique en faveur de l'emploi des seniors est nettement renforcée, son succès passant par une action continue des pouvoirs publics et par la mobilisation de l'ensemble des acteurs des branches professionnelles et de l'entreprise.
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