Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 46352 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 14 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'exigence émise par la Commission européenne, le 19 mars 2009, que la France rembourse les 2,3 millions d'euros qui correspondent à des "dépenses irrégulières" effectuées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il lui demande de lui indiquer la nature de ces dépenses irrégulières et de lui indiquer si la France est réellement redevable de ces sommes.
Réponse émise le 26 mai 2009
En application du règlement relatif au financement de la politique agricole commune, la Commission européenne a notifié, le 19 mars 2009, à plusieurs États membres, une décision d'apurement de conformité. En ce qui concerne la France, la correction financière de 2,3 MEUR porte sur une enquête réalisée en 2006 relative au programme européen d'aide alimentaire aux personnes les plus démunies (PEAD). La Commission avait relevé des défaillances dans le processus de gestion et de contrôle des produits finis distribués, ainsi qu'en matière de délai de livraison. Par ailleurs, la Commission avait jugé insuffisant le barème de sanctions établi à l'encontre des associations caritatives qui ne respecteraient pas leurs obligations. Les échanges ultérieurs avec les services de la Commission ont permis de réduire notablement le risque de correction financière, dont le montant final sera déduit de la demande d'avance de fonds communautaires du mois de juillet 2009. Une réforme du dispositif français d'aide alimentaire conduite par le ministère chargé du travail et des relations sociales, en lien avec le ministère de l'agriculture et de la pêche, doit intervenir en 2010, qui permettra de prendre en compte les principaux constats formulés par la Commission, ainsi que par la Cour des comptes européenne.
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