Réforme des collectivités territoriales

Supprimer les alinéas 113 et 114. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions d'unification de la dotation globale de fonctionnement en renvoyant le régime applicable aux métropoles à celui des EPCI à fiscalité propre prévu à l'article 34 quater du présent projet de loi, qui créé une nouvelle disposition dans le CGCT (L. ...

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « majorité », insérer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la majorité des deux tiers du conseil de la métropole pour la définition de l'intérêt métropolitain. En effet, et dès l'instant qu'une commune peut détenir la majorité des sièges au ...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'autonomie fiscale des communes membres d'une métropole, car il n'est pas concevable de placer les communes dans une situation de dépendance fiscale vis-à-vis de la métropole en affectant à cet EPCI la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par ailleu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'envergure », les mots : « de portée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Dans l'année qui suit la publication du décret authentifiant les résultats du dernier recensement et dès lors que la population totale d'une métropole dépasse plus de 60 % de la population totale du département dans lequel se situe le siège de cet établissement public, une consultation des él...

Après les mots : « État-région », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une rédaction cohérente de l'article 35 dont l'objectif est de clarifier les compétences entre les collectivités territoriales. La règle de bonne conduite édictée en matière de financements croisés par cette disposition...

À l'alinéa 6, supprimer la dernière occurrence du mot : « ensemble ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour corriger une formulation pléonastique. Si les communes « s'associent au sein d'un espace de solidarité », c'est bien pour élaborer et conduire « ensemble » leur projet.

À l'alinéa 6, après le mot : « compétitivité », insérer le mot : « , l'attractivité ». Exposé sommaire : Le terme « attractivité » est davantage approprié que les termes « compétitivité » et « cohésion » pour inclure les volets écologique, éducatif et culturel, du projet fondateur des métropoles créées par le présent article.

À l'alinéa 6, après le mot : « éducatif », insérer le mot : « , associatif ». Exposé sommaire : La métropole a pour vocation d'être un établissement public de coopération intercommunale dans lequel les communes « s'associent au sein d'un espace de solidarité » afin « d'améliorer la compétitivité et la cohésion » de leur territoire. La vie...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un caractère opérationnel aux conventions de délégation de compétences conclues entre collectivités territoriales. La rédaction actuelle de l'article 35 suffit amplement à encadrer ces pratiques et ne nécessite pas de décret d'application. Le r...

À la fin de cet article, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2011 », les mots : « dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les schémas départementaux de coopération intercommunale soient arrêtés au plus tard dans l'année qui suit la publication de l...

Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40-1. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, les conseillers municipaux des communes ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Forment la catégorie des communautés, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à reconnaître la catégorie commune des «communautés» au sein des « groupements ...

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , les communautés et les syndicats d'agglomération nouvelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à reconnaître la catégorie commune des «communautés» au sein des « groupements de collectivité et des «groupements d...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « forment la catégorie des communautés au sein de celle des établissements publics de coopération intercommunale. Elles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître la catégorie commune des «communautés» au sein des «...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'impossibilité de cumuler les subventions d'investissement et de fonctionnement des départements et des régions est de nature à remettre en cause de très nombreux projets dans les domaines stratégiques de l'aménagement et du développement du milieu rural.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit à la libre administration des collectivités locales doit être respecté en ne soumettant pas la création de structures intercommunales à des seuils quantitatifs dont l'application uniforme se révélerait totalement inadaptée à la réalité des territoires. En effet, le seuil minimum de 5000 habita...

Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dév...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « représentant à la fois la population et les territoires définis par des critères tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. Ces critères sont précisés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le l...

À l'exception du Territoire de Belfort, l'assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de gra...