Réforme des collectivités territoriales

Pour un agent titulaire, un agent contractuel en poste dans une collectivité, on comprend ce qu'il en est. Pour les fonctionnaires, il peut y avoir aussi une mise à disposition, un détachement et une mutation. Mais qu'entendez-vous par transfert ? C'est cette notion qu'il nous faut comprendre pour bien fixer le statut juridique de l'agent publi...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, à l'occasion de l'examen de l'article 35, je souhaiterais aborder le secteur du tourisme, en associant Michel Piron à mon intervention. La situation actuelle reconnaît une compétence partagée sur le tourisme. L'article L. 111-1 du code du tourisme dispose que « l'État, les ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis très heureux du fort soutien de Marc Laffineur à l'amendement de Jacques Pélissard auquel je me suis associé, et je voudrais abonder dans le même sens. Ce matin même, lors d'une réunion des communes rurales de l'AMF, la commission tout entière qui est assez rep...

Le présent amendement propose de donner une base légale à la participation des conseillers municipaux aux commissions intercommunales formées au sein des communautés. En effet, une incertitude juridique demeure, sur ce point, dans le droit actuellement en vigueur. En principe, par renvoi aux dispositifs existants pour les commissions municipal...

Monsieur le ministre, j'avoue être moi aussi un peu surpris des propos que vous venez de tenir. Vous indiquez que la loi de 1995 disparaît, de même que celle de 1999. Dès lors, sur quel fondement juridique les pays existants pourront-ils continuer d'exister ?

J'aimerais également que l'on me fournisse quelques précisions pour l'avenir. Dans les cinq départements qui composent le Languedoc-Roussillon, on ne peut obtenir de subvention qu'en adhérant à un pays. La région exige que ceux qui n'auraient pas déjà adhéré souscrivent un contrat d'adhésion ; à mon avis cela est totalement illégal, mais c'est...

Cet amendement se rapproche de celui que vient de soutenir M. Derosier. Il vise à reconnaître la catégorie des « communautés » au sein des « groupements de collectivités » et des « groupements de communes ». Tout en maintenant les différents régimes de communautés, nous proposons de les réunir dans une catégorie juridique commune, dans un doub...

Le présent amendement, que j'ai cosigné avec Michel Piron, a pour objet d'assouplir et de sécuriser la rédaction actuelle du projet de loi concernant les conditions du transfert de pouvoir de police spéciale des maires au président de communauté dans certaines compétences limitativement énumérées. Le projet de loi pose, en effet, le principe d...

Je ne peux que reprendre ce que vient de dire mon collègue M. Saddier et remercier moi aussi M. Dominique Perben. Nous avions eu récemment l'occasion d'avoir de longs échanges dans votre bureau, monsieur le rapporteur, lors desquels vous m'aviez dit que vous feriez un effort particulier pour la prise en considération de la montagne. Or je const...

Le texte dont la représentation nationale est saisie tend à rénover notre architecture territoriale, maintes fois dénoncée à travers le millefeuille institutionnel, le chevauchement des compétences et la complexité qui en résulte. Ce texte est issu de nombreux rapports du Parlement, des travaux du Comité pour la réforme des collectivités local...

À cet égard, le Premier ministre s'est également exprimé avec une certaine prudence sur la constitutionnalité concernant l'équilibre démographique entre département et région. Ce qui m'amène, comme je l'ai fait en commission, à revenir, peut-être sur la forme, sur la constitutionnalité du conseiller territorial.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne sais si le Gouvernement a des assurances, mais je tiens à m'exprimer très librement sur le sujet. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) d'autant plus que le texte gouvernemental a été profondément remanié à la fois par le Sénat, par le Gouvernement lui-même et par la commission des lois. Jusqu'où irons-nous...

Peut-être allez-vous me trouver provocant. Mais c'est pour la bonne cause. Il ne s'agit ni de faire plaisir à l'opposition ni de jouer au « sniper de la majorité », comme l'a titré La Gazette des Communes, des Départements, des Régions. Trois alinéas de l'article 72 de la Constitution sont susceptibles d'être pris en compte par le Conseil cons...

Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point. Je n'ai à ce stade pas reçu de réponse.

Tout d'abord, l'alinéa 3 de l'article 72 énonce que « les collectivités s'administrent librement par des conseils d'élus ». Il semble dès lors que chaque collectivité doit disposer de son conseil élu. Conserver formellement deux conseils distincts, mais composés d'élus identiques, peut constituer un détournement de la Constitution,

On verra ! Ensuite, si la possible fusion de niveaux a été inscrite dans la Constitution par l'alinéa 1 lors de la réforme constitutionnelle de 2003, la solution du rapprochement organique ne semble pas respecter la consécration constitutionnelle de deux catégories de collectivités territoriales distinctes. Enfin, l'interdiction d'une tutelle...

pour les départements ruraux au titre de la bonne administration des collectivités locales avec des critères semble t-il objectifs, à savoir l'étendue géographique, la population, le nombre actuel de communes et de cantons. Un tel seuil est un véritable filet de sécurité de la représentativité des départements ruraux dont je suis le défenseur...

Voilà, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, le sentiment qui m'anime aujourd'hui et les interrogations qui sont les miennes en ce début d'examen du texte. Mais ma position pourra évoluer au cours du débat. (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe SRC.)

C'est l'exception ruralité, la défense de la ruralité. Je défends la Lozère ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)