Amendement N° 426 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010 ( amendement identique : 418 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Descoeur, M. Ginesy, M. Proriol, M. Vannson, M. Gosselin, M. Dupont, M. Jean-Marie Rolland, M. Vigier, M. Saint-Léger, M. Alain Marc, Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, M. Blessig.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Article 35 quater
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
L'impossibilité de cumuler les subventions d'investissement et de fonctionnement des départements et des régions est de nature à remettre en cause de très nombreux projets dans les domaines stratégiques de l'aménagement et du développement du milieu rural.
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