Amendement N° 418 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010 ( amendement identique : 426 )
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Souchet, Mme Besse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Article 35 quater
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas pertinent d'interdire le cumul de subventions départementale et régionale, comme s'il était automatiquement la source d'un gaspillage de deniers publics. C'est la qualité ou l'absence de qualité d'un projet qui est source de bonne ou de mauvaise utilisation des subventions publiques. L'interdiction de cumuler aides départementale et régionale mettrait en péril la réalisation de projets de qualité.
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