Amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, le Gouvernement, après consultation du Conseil national de la montagne, remet au Parlement un rapport dressant le bilan de ces dispositions et proposant des mesures d'adaptation desdites dispositions ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Toutefois, la délimitation d'un canton peut dépasser les limites de la circonscription législative afin de tenir compte de spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative, à condition d'être fondée sur des critères institutionnels, historique...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse d'un constat de carence d'une collectivité territoriale dans l'exercice des compétences attribuées par la loi au-delà d'un délai de six mois, les départements e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prévoyant l'application du taux unique de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les métropoles. Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâtie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les critères de superficie et de relief sont pris en compte dans le découpage territorial. ». Exposé sommaire : Un ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , de la bonne foi de l'employeur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'hypothèse de bonne foi du chef d'entreprise.

 « Titre V ter « Dispositions relatives à l'épargne retraite » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le projet de loi un titre nouveau relatif à l'épargne retraite. Le projet de loi ne comporte en effet, à la différence de la précédente loi de réforme des retraites d'août 2003, aucune partie concernant l'épargne ...

L'article L. 3334-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise propose aux participants une convention de gestion qui prévoit de réduire à l'approche de la retraite les risques de fluctuation de l'épargne par des opérations de désinvestissement et de réinvestissement entre les actions ou les parts détenues par...

L'article L. 3334-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3334-5-1. - Les salariés de l'entreprise et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, sont adhérents du plan d'épargne pour la retraite collectif. Ils sont informés de cette adhésion dans...

Après l'article L. 3314-10 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3314-10, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées aux systèmes d'épargne salariale, aux régimes fiscaux et sociaux applicables ainsi que sur l'orientation de cette épargne vers des plans d'épargne pour la retraite collectifs. Exposé sommaire : Les systèmes d'épargn...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux liaisons avec les organismes d'assurance vieillesse situés à l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission de ce comité en lui permettant de veiller aux liaisons avec les organismes d'assurance vieillesse situés à l'étranger.

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 411-1 », insérer les mots : « ou d'un accident du trajet visé à l'article L. 411-2 ». Exposé sommaire : Même si l'accident de trajet est également un accident du travail, il convient de faire référence à cette disposition par cet amendement.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au troisième alinéa du II » les mots : « aux 1°, 1° bis et 3° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime spécifique existant pour les militaires non officiers, militaires de rang et sous officiers contractuels, qui peuvent liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent quinz...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas vingt pour cent de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Le plan d'ép...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas la moitié de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Le plan d'épargne ...

I. - L'article 271 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de l'un d'entre eux, le juge peut décider du partage des droits personnels à retraite entre les époux en attribuant à l'un d'eux une fraction des pensions acquises par son conjoint dans les régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligat...

Après le onzième alinéa de l'article L. 132-22 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise d'assurance communique une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels. L'entreprise d'assura...

Un rapport gouvernemental publié dans les douze mois suivant la publication de la présente loi examine les conditions dans lesquelles pourrait être mise enoeuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des non salariés agricoles basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Il étudie les conséquences d'u...