Amendement N° 11 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les critères de superficie et de relief sont pris en compte dans le découpage territorial. ».
Exposé Sommaire :
Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir s'appuyer sur un nombre suffisant de conseillers territoriaux en fonction des spécificités de ces territoires.
Le conseiller territorial exercera un rôle d'administrateur de territoire au sein de l'assemblée départementale et régionale, il est donc essentiel de ne pas lui attribuer un territoire qui de par sa grande superficie et l'étendue des distances à parcourir, l'empêchera d'exercer sa mission de relais de proximité.
Le 3 novembre 2009, lors de l'installation du Conseil national de la montagne, le Premier ministre a demandé la création, au sein de cette instance, d'un groupe de travail sur la réforme des collectivités territoriales chargé de définir les axes d'une adaptation à la spécificité des territoires de montagne. Ce groupe de travail remettra ses propositions définitives au Premier ministre avant la fin de l'année 2010.
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