Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 95 (Adopté)

Réforme des collectivités territoriales

Discuté en séance le 16 septembre 2010 ( amendements identiques : 218 244 33 7 )

Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Mallié, M. Houssin, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime les dispositions prévoyant l'application du taux unique de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les métropoles.

Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

Notons par ailleurs que les dispositions prévues par l'article 5 bis B relèvent exclusivement d'une loi de finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion