Amendement N° 10 (Non soutenu)

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« IV bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'hypothèse d'un constat de carence d'une collectivité territoriale dans l'exercice des compétences attribuées par la loi au-delà d'un délai de six mois, les départements et les régions, dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, disposent d'une capacité d'initiative, pour une durée limitée et par délibération spécialement motivée, afin de garantir les solidarités sociales et territoriales. ».